Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.
Pour les marchés publics , les procédures formalisées font partie des catégories de procédures de passation prévues par le Code de la commande publique . […] L 2124-2 et R 2124-2), la procédure avec négociation (c. com. pub. art. […]
Lire la suite…[…] RG 2024050168 05/09/2024 […] des marchés de travaux publics mentionnés par l'article 2 points 5 et 6 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant les marchés de travaux publics, […] l'Acte d'Engagement mentionne le THEATRE CHAILLOT comme « le pouvoir adjudicateur […] représenté par personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R 2191-60, R 2191-61 et R 2191-62 du Code de la Commande Publique » et la procédure retenue pour attribuer le marché comme un « appel d'offres ouvert en application des articles R 2124-1, R 2124-2, R 2124-3 et R 2124-5 du Code de la Commande Publique «,
[…] de l'article L. 2124 -4 du code de la commande publique : « Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. » ; Aux termes de l'article R. 2124-5 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124 […]
[…] puis appliqués en droit français. 14 Articles L. 2124 -1 à L. 2124 -4 du code de la commande publique . 15 Article L. 2124 -2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, […] le code de la commande publique permet aux acheteurs de passer leurs marchés selon la procédure avec négociation ( article R. 2124 -3) ou selon la procédure avec dialogue compétitif ( article R. 2124-5 ), […] 5 ° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est […]