Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :
1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;
2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Cette procédure avait été passée sous la forme d'un appel d'offres restreint, ce qui signifie, au sens de l'article R. 2124-2 du Code de la commande publique, que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. Ainsi la procédure se déroulait comme suit : une première phase de sélection des candidatures, puis une seconde phase, après les négociations, de sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Lire la suite…[…] 8. L'article R. 2124 -1 du code de la commande publique énonce que : « L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, […] Selon l'article R. 2124-2 de ce code : " L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : / 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; / 2 ° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats […]
[…] N° 2009549 2 […] Par un avis d'appel public à concurrence publié le 9 avril 2020 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1, R. […]. […]. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, ayant pour objet la mise en œuvre d'un réseau Wi-Fi et services associés au sein des établissements du centre accueillant des usagers, pour une durée de quatre ans maximum, comprenant une tranche ferme et une tranche optionnelle. […]
[…] représenté par le vice-recteur de Mayotte mandataire, a lancé sous la forme d'un appel d'offres ouvert régi par les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, un appel de candidatures en vue de confier la mission de maîtrise d'œuvre pour « la réhabilitation et le confinement parasismique du collège de Dembeni abîmé suite à l'essaim de séismes » survenu au cours de l'année 2018. L'article 2-3 du règlement de la consultation précise que la classification de la mission selon le vocabulaire commun des marchés européens est « Services d'architecture, services de construction, service d'ingénierie et services d'inspection ». […]
Prévue à l'article R2124-2 du Code de la commande publique, elle impose des délais minimaux (35 jours pour la réception des offres, réduits à 30 jours en cas de transmission électronique, articles R2161-2 et R2161-3). Contrairement à la procédure restreinte, les candidatures et les offres sont déposées en une seule étape, ce qui élargit la concurrence mais accroît les risques d'irrégularités. Le respect strict de ces règles conditionne la validité du marché. Publicité et documents : les sources d'irrégularités La validité d'un marché dépend d'une publicité conforme.
Lire la suite…