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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nevers, 27 janv. 2016, n° 2015004636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers |
| Numéro(s) : | 2015004636 |
Sur les parties
| Parties : | MUTATIS (SARL) |
|---|
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2015 004636 Procédure Collective : 41014046
NO
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
Demandeur(s)
Défendeur(s)
Représentant(s)
ae nen ie o mm some e r =
CHAMBRE DES CLOTURES – Jugement du 27/01/2016
: Selarl Aurélie LECAUDEY ES QUÀLITES SARL
— - » – […] < me in n mire
[…]
: MUTATIS (SARL) 28, […]
: RAHEB-AUSSAVY RAHEB Jeanine . […]
[…]
Non comparant
En présence du liquidateur judiciaire, la Selarl A. LECAUDEY
Composition du Tribunal :
Président
Juges ' Ministère Public Greffier DÉBATS
JUGEMENT
: Monsieur BILLON Michel
: Monsieur FERVEL Bernard Monsieur COURPIED Michel
: absent
: Me DUNOYER Pierre-Emile
: en Chambre du Conseil le 27/01/2016
: Prononcé publiquement le 27/01/2016
repute contradictoire En premier ressort
JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE
La procédure :
Par jugement en date du 16/04/2014, le tribunal de commerce de NEVERS a prononcé la liquidation judiciaire de : MUTATIS (SARL),
Le liquidateur a saisi ce tribunal par voie de requête aux fins de constater l’impécuniosité de cette procédure et de lui allouer une somme à titre d’indemnité;
Il a exposé à l’audience que la procédure était impécunieuse et qu’elle n’avait pas permis la rémunération normale de sa mission ;
Vu la décision de M. le juge commissaire prescrivant de constater l’impécuniosité de cette liquidation judiciaire ;
Attendu que la reddition des comptes du liquidateur indique qu’il n’a rien perçu au titre de ses honoraires ;
Attendu que le plafond d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses a été fixé à la somme de 1.500,00 euros ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de MUTATIS (SARL)
ACCORDE l’allocation à Me A. LECAUDEY, à titre d’indemnité, de la somme de 1500, non assujettie à la T.V.A., par prélèvement sur le fonds de financement des impécunieux.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
LE GREFFI POUR LE PRESIDENT EMPECHE
YER Pierre-Emile Monsieur FERVEL Bernard
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