Article R2122-4 du Code de la commande publique
Article R2122-3Article R2122-5
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaire1

1Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

article de Gaëlle COLLIN Contrats Publics, 01 février 2022 (à lire en suivant ce lien) * Ce qu'il faut retenir de la réforme de la formation des élus locaux article de Aloïs RAMEL , […] Florianne HERPIN Le Moniteur, 04 mars 2022 (à lire en suivant ce lien) * Pas d'exclusion du candidat sur le fondement de l'information trompeuse article de Romain DENILAULER , […] Elise HUMBERT , Agathe DELESCLUSE , Marianne HAUTON […] R. 2122-4-2° du code de la commande publique lequel prévoit qu'un acheteur peut passer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse. […] (Syndicat mixte ouvert, […]

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