Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées :
1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ;
2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ;
3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ;
4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article et au 3° de l'article R. 2123-1 répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés figurant dans un avis annexé au présent code, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R. 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L. 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées : 1° Appel d'offres lancé par un pouvoir adjudicateur ; 2° Procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ; 3° Marché répondant à un […] besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ; […]
Lire la suite…Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, […] R. 2122 -2, R . 2123-1, […] R . 2383-1 et R . 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : POUVOIRS ADJUDICATEURS Fournitures et services : a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de […] la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) 221 […]
Lire la suite…[…] la commune ne pouvait passer un marché sans publicité ni mise en concurrence avec l'entreprise Vo Couverture pour l'attribution du lot n°3 sur le fondement de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle avait déclaré sans suite la première procédure ; […] inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ». Les articles R. 2143-2 et R. 2151-5 du code de la commande publique prévoient respectivement que les candidatures reçues hors délai et les offres reçues hors délai sont éliminées.
[…] — le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché de travaux litigieux sans procéder au préalable à une quelconque mesure de publicité, alors que le montant du marché dépasse le seuil de publicité défini à l'article R. 2131-12 du code de la commande publique ; — le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché sans procédure de mise en concurrence préalable, alors que le montant du marché dépasse le seuil de mise en concurrence défini à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique ; […] — les moyens soulevés par la société Bimini ne sont pas fondés, alors même que le marché a été conclu en application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique ; […] 2. […]
[…] — l'offre de la société Rouge Cekoya a été retenue pour le lot n°15 alors que cette offre était tardive et qu'elle aurait dû être éliminée conformément à l'article R. 2151-5 du code de la commande publique ; l'attribution de ce lot doit être annulée ; […] la commune ne pouvait passer un marché sans publicité ni mise en concurrence avec l'entreprise Vo Couverture pour l'attribution du lot n°3 sur le fondement de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle avait déclaré sans suite la première procédure ; […] La commune de Fontaine-Française informe le tribunal qu'elle a relancé la procédure de passation des lots n°1, 2, 3, 4, 5, […]