Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. I. VIDEO (59 secondes, par Me E. Karamitrou et Me M. Gouchon) https://youtube.com/shorts/JN_gxolEIZ8 II. ARTICLE (par Me M. Gouchon) En application de l'article R. 2113-4 du Code de la commande publique, les acheteurs publics peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, ces tranches pouvant ensuite être affermies, en cours d'exécution du marché, en fonction des besoins de l'acheteur.
Lire la suite…En application de l'article R. 2113-4 du Code de la commande publique, les acheteurs publics peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, ces tranches pouvant ensuite être affermies, en cours d'exécution du marché, en fonction des besoins de l'acheteur. En cours de passation, l'analyse de ces tranches optionnelles pose toujours beaucoup de questions et une récente jurisprudence du Tribunal administratif de Montpellier vient de nous apporter de la matière sur le sujet.
Lire la suite…[…] L'article R.2113-4 du code de la commande public prévoit ainsi que « les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche ». […] En outre, aux termes de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, « à la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
[…] * l'article L. 2111-1 du code de la commande publique fait d'ailleurs obligation à l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques (R. 2111-10 du code de la commande publique) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique) ; l'article L. 2124-4 du code de la commande publique ne dispense pas l'acheteur de cet effort de précision de ses besoins ; […] (article R. 2113-4 du CCP), pour laquelle le marché doit décrire la
[…] eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que mentionnent les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique (v. en ce sens CE, 4 février 2021, […] Aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique « Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. […] Aux termes de l'article R. 2113-5 du code de la commande publique « Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; […] Le montant maximal du marché est fixé à 3 050 000 euros dans les conditions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique.
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