Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.
A la différence du droit commun, les acheteurs n'ont pas à démontrer la présence d'une exception telle qu'énoncée à l'article L2113-11 du Code de la commande publique ; et la dérogation trouve application quel que soit le montant estimé. […] A titre de principe, […] la loi d'urgence pour Mayotte ne déroge pas à l'obligation imposée aux acheteurs de confier une part minimale d'exécution à des PME ou à des artisans, selon les conditions prévues à l'article R2171-23 du Code de la commande publique : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…[…] réservée aux PME/artisans » L'article R. 2171-23 du code de la commande publique prévoit des dispositions particulières concernant certains marchés globaux, […] l'article L.2152-9 du code de la commande publique prévoit par ailleurs que « l'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux » de cette part minimale de marché à confier à des PME ou à des artisans. […] Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171 […]
Lire la suite…[…] — en sa qualité de pouvoir adjudicateur, la communauté d'agglomération aurait dû désigner un jury pour analyser les offres et choisir l'attributaire du marché comme le prévoient les dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique ; […] — il n'y avait pas lieu, pour respecter les dispositions de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique, de définir un critère pondéré supplémentaire et spécifique dès lors que les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 de ce code, […] notamment en faisant mention des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte, […] De plus, aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite et moyenne entreprise ou un artisan, […] Aux termes de l'article R.2131-16 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R2124-2 à R2124-6 : 1° L'Etat, […] Aux termes de l'article R.2171-3 du code de la commande publique : « Pour attribuer le marché global de performance, […] De plus, aux termes de l'article R. 2171-6 du code de la commande publique : « Un jury est désigné par l'acheteur (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ». Aux termes de l'article L. 2171-1 de ce code : « Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation () ». L'article R. 2171-23 de ce code précise que : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, […] O R D O N N E : […] à Cergy-Pontoise, le 23 janvier 2025.
A la différence du droit commun, les acheteurs n'ont pas à démontrer la présence d'une exception telle qu'énoncée à l'article L2113-11 du Code de la commande publique ; et la dérogation trouve application quel que soit le montant estimé. […] A titre de principe, […] la loi d'urgence pour Mayotte ne déroge pas à l'obligation imposée aux acheteurs de confier une part minimale d'exécution à des PME ou à des artisans, selon les conditions prévues à l'article R2171-23 du Code de la commande publique : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, […]
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