Article R2312-10-1 du Code de la commande publique

Article R2312-12Article R2312-13

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 3

Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 3

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NOTA

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

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