C'est pour répondre à cet enjeu de taille qu'est réalisée une prouesse juridique : il a fallu trouver une solution juridique, conforme au Code de la commande publique, permettant de financer la recherche & développement, sans s'engager dès le départ sur des volumes de commandes fermes, […] phases de R&D et Tests, variantes et options, pour près de 240 millions d'euros HT. […] "Ce marché s'inscrit dans une logique d'#Inclusion en créant des opportunités professionnelles pour les personnes détenues et favorisant leur réinsertion par l'#Emploi". Le département de Lot-et-Garonne a lancé une initiative inédite en réservant, via l'article L. 2113-13-1 du Code de la commande publique, […]

Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du Code pénitentiaire , des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. […] Nota : se reporter aux modalités d'application prévues au II de l' article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 .