Article L11-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes.
L'article L. 11-1 du code justice pénale des mineurs dispose que « Lorsqu'ils sont capables de discernement, […] il peut être déclaré coupable. […] L'article L.11-2 dispose que « Les décisions prises à l'égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi qu'à la prévention de la récidive et à la protection de l'intérêt des victimes. » 3). — Le troisième principe semble le cumul possible entre des peines et des mesures éducatives pour les mineurs de plus de 13 ans. […] (Le Code de justice pénale des mineurs) L'article L.11-3 du code de la justice pénale des mineurs dispose ainsi que « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, […]
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