Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06-20.107, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 4 novembre 2005

CASS
Cassation 17 janvier 2008

Arguments

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Accepté
Responsabilité du praticien
La cour a estimé que la cour d'appel avait mal appliqué le principe selon lequel seule une faute du patient peut exonérer le praticien de sa responsabilité, en ne démontrant pas que le retour en métropole était fautif.

Résumé par Doctrine IA

Le patient M. Y… a recherché la responsabilité de son dentiste M. X… après une tentative d'extraction dentaire ayant entraîné une perforation du sinus. M. Y… soutenait que le dentiste était entièrement responsable, tandis que la cour d'appel avait partagé la responsabilité en raison du risque pris par M. Y… en rentrant en métropole. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant qu'il n'était pas établi que le retour en métropole était fautif, violant ainsi l'article 1147 du code civil. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Fort-de-France.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Seule la faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le médecin de sa responsabilité.

Dès lors, viole l’article 1147 du code civil l’arrêt qui ordonne un partage de responsabilité en se fondant sur les agissements non fautifs du patient qui a, par son fait, aggravé le préjudice imputable à la faute médicale

Commentaires • 29

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-20.107, Bull. 2008 I N° 14 p. 12
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-20107
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008 I N° 14 p. 12
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 4 novembre 2005
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 1re Civ., 28 juin 1988, pourvoi n° 87-11.898, Bull. 1988, I, n° 208 (cassation) 1re Civ., 29 novembre 1989, pourvoi n° 88-10.075, Bull. 1989, I, n° 369 (cassation). 1re Civ., 28 juin 1988, pourvoi n° 87-11.898, Bull. 1988, I, n° 208 (cassation) 1re Civ., 29 novembre 1989, pourvoi n° 88-10.075, Bull. 1989, I, n° 369 (cassation).
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017963302
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C100053
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bargue
Rapporteur :	M. Lafargue
Avocat général :	M. Legoux

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité ;

Attendu que le 16 février 1998, M. X…, chirurgien dentiste en Martinique, a tenté en vain d’extraire une dent à M. Y… ; qu’alerté par des sifflements et des saignements de sa narine droite, M. Y… a décidé, après avoir effectué des examens radiographiques, de rentrer en métropole où l’extraction de sa dent a pu être achevée ; qu’une perforation du sinus ayant été diagnostiquée, M. Y… a recherché la responsabilité de M. X… ;

Attendu que, pour ordonner un partage de responsabilité entre le patient et son médecin, l’arrêt retient que les conditions de transfert entre la Martinique et Paris, la climatisation à bord et les variations d’altitude ayant eu un rôle causal dans l’apparition de la sinusite observée, M. Y… avait pris un risque en décidant de partir se faire soigner en métropole; que, dès lors, si la communication bucco-sinusale avait été le fait de M. X… au cours de la tentative d’extraction du 12 février 1998, le retour décidé par M. Y… avait aggravé l’infection du sinus maxillaire droit déclenchée par la tentative d’extraction ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des constatations de l’arrêt que ce retour en métropole présentait un caractère fautif, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille huit.