Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.
Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander la suspension de l'exécution des décisions qu'il conteste, M. A fait valoir, d'une part, que la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que le lien entre la maladie et le service n'a pas à être exclusif, et d'autre part, que le placement à mi-traitement abroge une décision créatrice de droit dans des conditions qui doivent être regardées comme douteuses et est illégal au regard des dispositions des articles L. 822-12, L. 822-14, L. 822-15, L. 822-20, L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique.
[…] Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et désormais codifié à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. « Et l'article L. 822-14 de ce code précise que : » Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, […] 14. […] il y a seulement lieu d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, […] l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu'il peut prétendre au congé de longue durée. « Aux termes de l'article L. 822-14 de ce code : » Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, […] le comité médical qui s'est réuni le 14 mars 2022 a conclu à son inaptitude définitive à toutes fonctions. […]