Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 195
Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit :
1° Pendant un an, la totalité de son traitement ;
2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'Etat si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 le prévoit.
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Article 1 Le décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article 1er : a) Les mots : « la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ; b) Les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ; […] des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-1, L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1 et L. 822-21 du code général de la fonction publique […] mots : « aux articles L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de provision ; […] Aux termes de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». […] Aux termes de l'article L. 822-8 du même code : " Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : / 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; / 2° Pendant les deux années suivantes, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - en le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé par l'arrêté du 8 juillet 2016, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en vigueur à la date des congés maladie du requérant et repris aux articles L. 822-6 à L. 822-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an (…). […] L. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa pathologie le place dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire des soins prolongés quotidiens et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée au sens de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique. […] L. 822-8 du code général de la fonction publique. Il y a lieu d'enjoindre à la rectrice d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 Congé de longue maladie des agents fonctionnaires : extension des garanties « employeur » L'amélioration des droits en matière d'incapacité de travail, se traduira par le renforcement des garanties apportées lors du congé de longue maladie prévu aux articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique. 2.1. […] En vertu de l'article L. 822-8 du code général de la fonction publique, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence restent versés dans leur totalité pendant toute la durée du CLM. Article 3 Congé pour raison de santé des agents contractuels de droit public 3.1. […]
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