Désistement 26 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 avr. 2024, n° 2303530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2303530 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser le supplément familial de traitement dû depuis le mois de décembre 2019, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 4 500 euros en réparation des préjudices financier et moral subis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 avril 2024, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 14 avril 2024, M. B A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Versailles, le 26 avril 2024.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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