Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.
[…] pour la fonction publique, une instance médicale unique, le conseil médical, qui est désormais consacré à l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique. Un décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 est venu préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces conseils médicaux. […] Elle soutient que les dispositions qu'elle attaque du décret du 11 mars 2022 modifiant le décret du 14 mars 1986 portent atteinte à un principe général du droit qui serait consacré par les articles L. 112-1 et L. 263-1 du code général de la fonction publique et selon lequel les personnels titulaires devraient être représentés par des personnels eux-mêmes titulaires, de catégorie comparable, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique : « Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat. ».
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui s'est substitué, à compter du 1er mars 2022, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire (…) ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 » portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié depuis le 1er mars 2022 à l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique, lequel conseil médical a remplacé la commission de réforme départementale. […]