Article L821-1 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 ter (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.

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1Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2022, n° 2201340
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — la commission de réforme de la région Occitanie n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L.821-1 du code général de la fonction publique ; […]

 Lire la suite…
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