Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2026, M. A… B… demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 4 mai 2026 de la directrice des équipes de sécurité pénitentiaire de la direction générale de l’administration pénitentiaire refusant de lui accorder l’ensemble des jours de réserve de la police nationale sollicités pour les périodes du 21 juin 2026 au 3 juillet 2026 et du 12 au 24 septembre 2026.

Il soutient que :

- il y a urgence à suspendre la décision litigieuse dès lors que sa demande concerne les périodes du 21 juin 2026 au 3 juillet 2026 et du 12 au 24 septembre 2026 ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ; la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure ne concernent pas les fonctionnaires et qu’en application des dispositions de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, il a le droit de bénéficier de 45 jours de congés avec traitement pour assurer une activité dans la réserve civile de la police nationale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2601953 enregistrée le 4 juin 2026, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ».

Par une décision du 4 mai 2026, la directrice des équipes de sécurité pénitentiaire de la direction générale de l’administration pénitentiaire a refusé d’accorder à M. A… B… l’ensemble des jours de réserve de la police nationale sollicités pour les périodes du 21 juin 2026 au 3 juillet 2026 et du 12 au 24 septembre et a limité à la période dont il pouvait bénéficier à 10 jours. Par la présente requête, M. B… demande la suspension de l’exécution de cette décision.

En l’état de l’instruction, le moyen soulevé par M. B… tel qu’il a été exposé précédemment n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, que la demande de M. B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Caen, le 12 juin 2026.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. BLOYET