Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, employé par une ou plusieurs collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet, est intégré dans un des cadres d'emplois correspondant.
[…] aux termes de l'article L . 542-1 du code général de la fonction publique : « Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. » Aux termes de l'article L. 613 -1 du même code : « Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de l'emploi. » Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : « Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou […]
» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 du même code » ; c) Les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 542-15 du même code » ; 8° A l'article 19, les mots : « article 108 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « article L. 613-2 du code général de la fonction publique » ; 9° A l'article 20, les mots : « article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 613-2 du code général de la fonction publique » ; 10° Au premier alinéa de l'article 28, […]
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