Entrée en vigueur le 28 décembre 1994
Modifié par : Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 45 ()
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'intégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale.
[…] — alors que ses recrutements ont été effectués au visa de l'article 3 alinéa 1 er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le nom de l'agent titulaire momentanément absent qu'il a été supposé remplacer n'a pas été mentionné et la vacance d'emploi n'a pas été communiquée au centre de gestion ; […] X, qui avait intégré le cadre d'emploi d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique à compter du 1 er septembre 2003 en application des dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984, la commune de Montceau-les-Mines a méconnu les dispositions de l'article 3 de cette loi susvisées ; que l'emploi occupé par M. […]
[…] termes de l'article 107 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Selon l'article 108 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'intégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. ». L'article […]
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] que, d'ailleurs, l'éventuelle intégration d'agents à temps non complet est régie par les dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 aux termes duquel : "Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale au nombre d'heures mentionné à l'article 107 sont intégrés dans les cadres d'emplois ; un décret en Conseil d'Etat précise les conditins d'intégration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale" ;
L'article 8 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale permet d'appliquer ce régime à la FPT, […] tout emploi est par principe exercé à temps complet, à l'exception des emplois à temps non complet qui font l'objet d'un régime particulier (articles 104 à 108 de la loi du 26 janvier 1984) et ne sont pas en cause dans la présente affaire. […]
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