Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable à la date de la titularisation de la requérante : " Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : / 1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ; / () « et aux termes de l'article 46 de la même loi, devenu depuis les articles L. 612-1 à L. 612-4, L. 612-8 et L. 612-15 du code général de la fonction publique, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et à l'IMED Fondation Bariquand Alphand.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet : - à temps plein ; - à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-6, […] L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3 et L. 632-4) du code général de la fonction publique. […] Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : - accomplissant un service à temps partiel accordé de plein droit (article L. 612-3 du code général de la fonction publique) ; […]
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