Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche.
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.
du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. […] 48 de la loi °2019-828 du 6 août 2019 précitée et désormais codifiée au code général de la fonction publique (art. […] L. 611-1), la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents ». Selon l'article L. 611-2 du même code, […]
[…] Tout d'abord, aux termes de l'article L. 7 du code général de la fonction publique : « Au sens du présent code : / 1° Les mots : » agent public « désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ». L'article L. 611-1 du même code prévoit que : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail (). […]
[…] La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Ainsi, eu égard à la durée légale du travail à temps complet fixée à trente-cinq heures par semaine dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail et de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique, et compte tenu de la période d'emploi de M. […]
L'article L. 611-1 du code général de la fonction publique fixe la règle de base : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail 1 Référé S2020-1792. 24,1 millions d'heures supplémentaires en 2019. 2 Entré en vigueur le 1er janvier 2020. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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