Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2024, après atteinte de la limite d’âge.

Il doit être regardé comme soutenant qu’il n’a pas été informé préalablement de son admission à faire valoir ses droits à la retraite et qu’il souhaite être maintenu en activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable, faute d’être assortie de moyens dirigés contre l’arrêté attaqué, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- le requérant n’a pas usé de la voie de recours contentieux appropriée dès lors qu’il se prévaut d’une requête en référé, sans en préciser le fondement, ni les considérations relatives à l’urgence ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 avril 2025.

Un mémoire enregistré le 16 février 2026 pour M. A… n’a pas été communiqué.

Par un courrier du 22 octobre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré de l’inexistence de la décision résultant de l’arrêté du 11 janvier 2024 qui maintient M. A… en activité du 27 juin 2023 au 1er mars 2024, décision nulle et non avenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

- le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

- le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lebel, rapporteure,

- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public,

- et les observations du secrétariat général pour l’administration de la police nationale de Guyane, les autres parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… était brigadier-chef de police de classe normale, dernièrement affecté au service territorial de la police aux frontières de Saint-Georges de l’Oyapock. Il a déposé le 20 juin 2023 une demande de poursuite d’activité au-delà de la limite d’âge, rejetée par le directeur territorial de la police nationale de la Guyane. M. A… a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Guyane du 11 janvier 2024 l’admettant à la retraite à compter du 1er mars 2024 en raison de l’atteinte de la limite d’âge et le radiant des cadres à compter de cette même date. Par un courrier du 23 janvier 2024, reçu le 5 février suivant, M. A… a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, rejeté par décision du directeur territorial de la police nationale de la Guyane le 29 février suivant. Par sa requête, il doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. (…) ». Selon son article L. 556-8 : « Par dérogation à l’article L. 556-1, la limite d’âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : / 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement ; (…) ». La survenance de la limite d’âge d’un fonctionnaire ou, le cas échéant, l’expiration du délai de prolongation d’activité au-delà de cette limite, telle qu’elle est déterminée par les textes en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de cet agent avec le service.

D’autre part, l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, désormais codifié à l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique, prévoit que le maintien en activité jusqu’à l’âge de soixante-sept ans des fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure est subordonné à leur aptitude physique. L’article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge applicable dans la fonction publique et le secteur public précise que : « I. ― La demande de prolongation d’activité est présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d’âge. Il en est accusé réception. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une prolongation d’activité peut être accordée sur leur fondement lorsque le fonctionnaire qui en remplit les conditions atteint la limite d’âge statutaire et forme sa demande six mois avant cette date.

Enfin, selon l’article 3 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : « Le corps d’encadrement et d’application comprend trois grades : (…) / -brigadier-chef de police ; (…) ».

En l’espèce, il est constant que M. A… appartenait au corps d’encadrement et d’application de la police nationale pour lequel la limite d’âge est fixée à 57 ans par les dispositions de l’article L. 556-8 du code général de la fonction publique et qu’il avait atteint cette limite d’âge à compter du 27 juin 2023.

En premier lieu, M. A… ne se prévaut d’aucun des fondements de maintien en activité accordés de droit, sur le fondement des dispositions des articles L. 556-2 à L. 556-4 du code général de la fonction publique.

En second lieu, si en application des articles L. 556-7 du code général de la fonction publique et 4 du décret du 30 décembre 2009, M. A… pouvait bénéficier d’une prolongation d’activité à la condition d’en faire la demande six mois avant d’être atteint par la limite d’âge, il ressort des pièces du dossier qu’il n’a formulé une telle demande que le 20 juin 2023, sept jours avant cette limite d’âge, ce qui résulte de sa propre incompréhension des règles applicables. En outre, sa radiation des cadres pouvait être prononcée sans qu’il ait été préalablement informé par l’administration de la survenance prochaine de la date de limite d’âge, de sorte que M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas été avisé de son admission à la retraite d’office par les services des ressources humaines. Ainsi, l’administration était tenue de prononcer l’admission à la retraite de M. A… et sa radiation des cadres, à compter du 27 juin 2023, l’intéressé n’ayant pas, par conséquent, acquis de nouveaux droits à pension postérieurement à cette date.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Guyane et au secrétariat pour l’administration de la police nationale de Guyane.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

I. LEBEL

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

M-Y. METELLUS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE

2