Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e De Castro Boia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 août 2025 du ministre de l’intérieur portant admission à la retraite et radiation des cadres à compter du 1er août 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le maintenir en prolongation d’activité dans l’attente du jugement à intervenir, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ; l’urgence est présumée ; la décision attaquée présente un caractère irréversible et lui fait perdre toute rémunération, son activité professionnelle, ainsi que la qualité de fonctionnaire ; sa situation financière est précaire, sa seule ressource perçue au titre du mois d’octobre 2025 est un traitement de 145,38 euros ; il ne perçoit aucun revenu de remplacement, ni aucune pension de retraite puisqu’il n’a pas été informé de la procédure de mise à la retraite ; il justifie de ses charges, alors qu’il vit seul avec sa fille de 18 ans toujours à sa charge ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

. elle est dépourvue de motivation ;

. elle est entachée d’incompétence ;

. elle est entachée d’erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-5 du code de la fonction publique ; la décision abroge illégalement les arrêtés du même jour ayant prolongé son activité du 16 juillet 2024 au 15 janvier 2027, en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors qu’ils n’étaient pas illégaux et qu’il n’en avait pas demandé l’abrogation ;

. elle est entachée d’erreur de droit en tant qu’elle est rétroactive, sans justification ;

. elle est entachée d’erreur de droit en l’absence d’obligation d’admission à la retraite, alors qu’il remplissait les conditions permettant de bénéficier d’une prolongation d’activité.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ; le requérant ne saurait se prévaloir de la privation d’activité professionnelle et de la qualité de fonctionnaire, alors qu’il est en disponibilité d’office pour raison de santé depuis décembre 2019 ; la décision de mise à la retraite lui ouvre droit à la perception d’une pension ; M. B… ne pouvait ignorer les conséquences de l’atteinte de la limite d’âge, intervenue le 15 juillet 2023, quant à sa mise à la retraite et à l’évolution de ses revenus ; l’intéressé s’est placé lui-même dans une situation préjudiciable, ayant empêché l’administration de régulariser sa situation ;

- il n’existe pas de moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

. il est en situation de compétence liée pour constater la mise à la retraite de l’intéressé, qui avait atteint, le 15 juillet 2023, la limite d’âge de cinquante-sept ans fixée à l’article L. 556- 8 du code général de la fonction publique, de sorte que tous les moyens sont inopérants ; les arrêtés du 4 août 2025 portant prolongation d’activité sont inexistants et ne sauraient avoir créé de droits au profit de l’intéressé ;

. subsidiairement, les moyens ne sont pas fondés ;

. le moyen tiré de l’incompétence manque en fait ;

. la décision de mise à la retraite fondée sur la limite d’âge ne retire pas de décision créatrice de droit et n’a pas à être motivée ;

. il ne pouvait bénéficier du recul de la limite d’âge, faute d’être apte physiquement, de sorte que les décisions de prolongation d’activité sont illégales et devaient être abrogées ; il n’a pas formulé une demande de prolongation d’activité six mois avant son cinquante-septième anniversaire ;

. la rétroactivité est justifiée ;

. la décision n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne remplissait pas les conditions permettant de voir reculer la limite d’âge.

La requête a été communiquée au préfet de la zone défense Est qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête de M. B…, enregistrée le 25 novembre 2025 sous le no 2503797, tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025 à 15h00 :

- le rapport de M^me Samson-Dye, juge des référés ;

- les observations de M^e De Castro Boia, représentant M. B…, qui reprend les conclusions et moyens de ses écritures, et fait valoir en outre que l’administration ne saurait prétendre s’être trouvée en situation de compétence liée, dès lors qu’il est possible de prolonger l’activité d’un fonctionnaire ayant atteint la limite d’âge lorsque, comme en l’espèce, cet agent n’a pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans avoir prolongé son activité pendant dix trimestres ; il devait être regardé comme ayant sollicité une prolongation d’activité.

Le ministre de l’intérieur et le préfet de la zone de défense Est n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 16 décembre 2025 à 15h23.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 4 août 2025, notifié le 4 octobre 2025, le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre de M. B…, capitaine de police, un arrêté portant admission à la retraite et radiation des cadres à compter du 1er août 2025. Par la présente requête, M. B… demande la suspension de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Il appartient à l’agent demandant la suspension d’une admission à la retraite, en tant qu’elle porte refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d’âge, de justifier d’une situation d’urgence, qui n’est pas présumée.

Si le requérant soutient, pour démontrer l’urgence, que la décision attaquée présente un caractère irréversible et lui fait perdre son activité professionnelle, ainsi que la qualité de fonctionnaire, il doit être relevé qu’il n’a plus exercé effectivement ses fonctions de policier depuis décembre 2019, ayant notamment été placé en disponibilité d’office à titre provisoire. S’il fait valoir que sa situation financière est précaire, sa seule ressource perçue au titre du mois d’octobre 2025 étant un traitement de 145,38 euros, il n’en justifie pas par des éléments suffisamment probants. Le requérant indique également qu’il ne perçoit aucun revenu de remplacement, ni aucune pension de retraite puisqu’il n’a pas été informé de la procédure de mise à la retraite. Cependant, il ne produit aucun élément de nature à justifier qu’il ne pourrait bénéficier à brève échéance de la pension à laquelle lui ouvre droit son admission à la retraite, en accomplissant les diligences attendues, son refus de les mettre en œuvre ne pouvant être de nature, par lui-même, à caractériser une situation d’urgence, ou que le montant de cette pension serait insuffisant. Enfin, si le requérant indique qu’il vit seul avec sa fille de 18 ans toujours à sa charge, une attestation de cette dernière annonce son entrée dans la vie active le 1er décembre 2025. Ainsi, il ne résulte pas des éléments avancés que le requérant devrait être regardé comme n’étant pas en mesure de couvrir ses charges incompressibles. De plus, le requérant, né le 15 juillet 1966, ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d’âge, fixée par l’article L. 556-8 du code général de la fonction publique à cinquante-sept ans pour les fonctionnaires actifs de la police nationale appartenant au corps de commandement, et il ne résulte pas de l’instruction qu’il avait demandé à bénéficier de la prolongation d’activité prévue à l’article L. 556-5 du même code. Il suit de là qu’il n’est pas établi que l’exécution de l’arrêté litigieux porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant, qui ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que M. B… n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 août 2025 du ministre de l’intérieur portant admission à la retraite et radiation des cadres à compter du 1er août 2025. Ses conclusions aux fins de suspension et, par voie de conséquence, aux fins d’injonction, ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Les dispositions citées au point précédent font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par le requérant à l’encontre de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la zone de défense Est.

Fait à Nancy, le 17 décembre 2025.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.