Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 173 (V)
La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :
1° De la démission régulièrement acceptée ;
2° De la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation ;
5° De l'admission à la retraite ;
6° De la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 ;
7° De la déchéance des droits civiques ;
8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.
9° De la rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public.
[…] rendez-vous sur notre précédent article) mais a minima qu'une faute soit reprochée à l'agent. […] pour mémoire, « nul ne peut être fonctionnaire s'il ne jouit pas de ses droits civiques » (article L.321-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires ; la même exigence est prévue par décret pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique). […] Le code général de la fonction publique est clair sur le sujet : Article L.550-1 du code général de la fonction publique : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; […]
Lire la suite…Par un décret du 17 octobre 2019, l'intéressé a été radié des cadres à compter du 4 avril 2019 du fait de cette interdiction temporaire d'exercer en application de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique. […] Selon le 3° de l'article 5 désormais repris à l'article L. 321-1 du CGFP, l'accès à la fonction publique n'est ainsi plus subordonné à une condition générale de bonne moralité, notion difficile à appréhender car subjective et évolutive, mais à une condition plus objective et resserrée tenant à l'absence de condamnation portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […]
Lire la suite…) Il résulte de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que la sanction de la révocation d'un fonctionnaire entraîne de plein droit la rupture des liens de ce fonctionnaire avec le service par sa radiation des cadres. […] dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 octobre 2023 ; […] de prononcer, pour ce motif, la radiation des cadres de M me C, sur le fondement du 8° de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique précité, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'interdiction ne concerne pas, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 131-27 du code pénal, l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. […]
[…] 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le recteur de l'académie de Mayotte l'a radiée des cadres ; […] La décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique ;
Cette qualification est particulièrement importante puisque l'article L. 553-1 du Code général de la fonction publique prévoit expressément que le fonctionnaire peut être licencié pour abandon de poste. La cessation définitive des fonctions entraîne ensuite la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire en application de l'article L. 550-1 du même code. Pourquoi l'abandon de poste est-il particulièrement grave ? Parce que ses conséquences peuvent être immédiates et définitives.
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