Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans.
[…] 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret peuvent y être intégrés sur leur demande. […] Aux termes de l'article L . 511-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […] lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie. () ». L'article L. 513-12 […]
[…] en 2015, au titre de ses anciennes fonctions de responsable juridique de la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, des faits constitutifs d'un délit ou d'une alerte au sens de la loi dite « Sapin II » en effectuant un signalement sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; […] applicables aux « lanceurs d'alerte », codifiées aux articles L. 135-1 à L. 135-5 du code général de la fonction publique ; […] a méconnu l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 513-12 du code général de la fonction publique ; […] Par un arrêté du 12 novembre 2019 du ministre en charge de l'éducation nationale, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L.513-12 du code général de la fonction publique : « Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans ». […] Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées que l'obligation prévue par l'article L. 513-12 du code général de la fonction publique précité n'est pas opposable à la Banque de France, […]
[…] décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 513 -23 et L. 513 -24 du CGFP. […] Le fonctionnaire en détachement sur le poste de collaborateur de cabinet ne saurait même au-delà d‘une période de cinq années, se voir appliqué l'article L. 513-12 du CGFP[22], […] également repris dans l'article L . 333-2 du code général de la fonction publique . [17] CE, […] n° 202573. [18] Article L513 -2 du Code général de la fonction publique […]
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