Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Dans une première affaire, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à son détachement de manière anticipée et, d’autre part, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans le corps des attachés d’administration.

Dans une deuxième affaire, M. B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions à compter du 6 avril 2022.

Dans une troisième affaire, M. B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 mars 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’a réintégré dans le corps des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré à compter du 6 avril 2022.

Par un jugement n°s 2205296, 2211765 et 2211766 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé la décision et les arrêtés contestés par M. B… et, d’autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B…, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, ce faisant, n’a pas fait droit à sa demande principale tendant à son intégration dans le corps des attachés d’administration ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de procéder à son intégration dans le corps des attachés d’administration dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et de lui proposer d’être affecté, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement du tribunal, sur le poste d’adjoint au chef de bureau du droit de l’économie des entreprises de la direction des affaires civiles et du sceau ou sur un poste au moins équivalent au sein de cette direction, présentant les mêmes conditions de rémunération que celles dont il bénéficiait avant la fin anticipée de son détachement au ministère de la justice ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en refusant d’examiner les motifs au titre desquels il a présenté une demande d’injonction d’intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat et de proposition d’un poste correspondant à son niveau de qualification, le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu son office ;

- en limitant son injonction à un réexamen de sa situation, le tribunal a permis aux ministères de poursuivre leurs manœuvres dilatoires visant à le décourager, et méconnu le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue, dans un délai raisonnable, garanti par le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le tribunal a méconnu l’interdiction de la discrimination et la liberté des agents publics à exercer leur devoir de signaler les infractions constatées dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, garantis par les articles 14 et 10 de la même convention ;

- le jugement, en tant qu’il se borne à prononcer une injonction de réexamen de sa situation, n’est pas motivé ;

- il est demandé à la cour d’accueillir les autres moyens d’annulation présentés devant le tribunal, lesquels impliquaient, outre l’annulation des décisions contestées, qu’il soit enjoint à l’Etat de prononcer son intégration dans son corps de détachement et lui proposer un poste correspondant à sa qualification, d’un niveau au moins équivalent au poste qu’il occupait ;

- la décision ayant mis fin à son détachement, qui ne repose sur aucun motif tenant à l’intérêt du service, a, en réalité, eu pour objet de le sanctionner pour avoir dénoncé, en 2015, au titre de ses anciennes fonctions de responsable juridique de la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, des faits constitutifs d’un délit ou d’une alerte au sens de la loi dite « Sapin II » en effectuant un signalement sur le fondement des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ; cette décision méconnaît ainsi les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicables aux « lanceurs d’alerte », codifiées aux articles L. 135-1 à L. 135-5 du code général de la fonction publique ;

- cette décision, qui fait suite à des pressions exercées par sa hiérarchie afin de le conduire à quitter ses fonctions, lesquelles caractérisent une situation de harcèlement moral commise à son encontre, méconnaît l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique ;

- alors qu’il aurait justifié d’une durée de cinq années de détachement au 15 avril 2022 et qu’il bénéficiait d’un droit acquis à être intégré dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, la décision mettant fin à son détachement, qui ne poursuit aucun motif d’intérêt général, mais a été prise dans le but de faire échec à son intégration, a méconnu l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l’article L. 513-12 du code général de la fonction publique ;

- cette décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- cette décision, constitutive d’une sanction disciplinaire, a été prise en méconnaissance des garanties procédurales, en particulier des droits de la défense, garantis par les articles L. 532-4 et suivants du code général de la fonction publique, dès lors qu’il n’a pas été mis à même de consulter son dossier ;

- l’annulation de la décision mettant fin à son détachement de façon anticipée implique nécessairement, en application de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à son intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat ; en outre, conformément à ses droits constitués à la date des décisions annulées, , il incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui proposer une affectation sur son dernier poste ou un poste équivalent, présentant les mêmes conditions de rémunération.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milon,

- les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Thiriez, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, professeur agrégé d’économie-gestion a, par un arrêté du 7 avril 2017 de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, été détaché, auprès du ministère de la justice, dans le corps des attachés d’administration de l’Etat pour exercer, pour une période de trois ans à compter du 15 avril 2017, les fonctions de chargé de mission auprès de la sous-directrice du droit économique au sein de la direction des affaires civiles et du sceau. Il a été nommé adjoint à la cheffe du bureau du droit de l’économie des entreprises à compter du 1er février 2019. Par un arrêté du 12 novembre 2019 du ministre en charge de l’éducation nationale, le détachement de M. B… auprès du ministère de la justice a été prolongé jusqu’au 14 avril 2022 et, par un arrêté du 29 avril 2021, ce détachement a été prolongé jusqu’au 31 août 2022. Toutefois, par un courrier du 4 janvier 2022 émanant du service des ressources humaines du ministère de la justice, M. B… a été informé de ce qu’il était mis fin, de façon anticipée, à son détachement à compter du 6 avril 2022. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin aux fonctions de M. B… à compter du 6 avril 2022. Par un arrêté du 30 mars 2022, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a réintégré M. B… dans son corps d’origine à compter du 6 avril 2022 et a précisé qu’il exercerait ses fonctions dans son académie d’origine.

Par un jugement n°s 2205296, 2211765 et 2211766 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé la décision et les arrêtés contestés par M. B… et, d’autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement. M. B…, qui ne conteste pas avoir bénéficié d’une réintégration juridique, fait appel de ce jugement, en tant qu’il a seulement enjoint aux autorités compétentes de réexaminer sa situation et, ce faisant, n’a pas fait droit à sa demande principale tendant à son intégration dans le corps des attachés d’administration. Il demande à la Cour d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à son intégration dans le corps des attachés d’administration et de lui proposer une affectation sur le poste d’adjoint au chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, ou sur un poste au moins équivalent au sein de cette direction, présentant les mêmes conditions de rémunération que celles dont il bénéficiait avant la fin anticipée de son détachement.

Sur le cadre juridique :

Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir juge fondé l’un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d’ordre public qu’il relève d’office suffit à justifier l’annulation de la décision administrative contestée. Il s’ensuit que, sauf dispositions législatives contraires, le juge de l’excès de pouvoir n’est en principe pas tenu, pour faire droit aux conclusions à fin d’annulation dont il est saisi, de se prononcer sur d’autres moyens que celui qu’il retient explicitement comme étant fondé.

La portée de la chose jugée et les conséquences qui s’attachent à l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire de l’annulation. C’est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l’autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d’un changement des circonstances, une décision dans un sens déterminé. Il est, à cet égard, loisible au requérant d’assortir ses conclusions à fin d’annulation de conclusions à fin d’injonction, tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu’il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l’article L. 911-2 du même code.

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 911-2.

De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge de l’excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d’annulation, il incombe au juge de l’excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c’est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale.

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Les premiers juges ont seulement enjoint à l’administration de réexaminer la situation de M. B…, rejetant ainsi ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à son intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat. M. B… est dès lors recevable à demander au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à ce qu’il soit fait droit à sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de procéder à son intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.

M. B… est en outre recevable à demander, pour la première fois en appel, qu’il soit enjoint à l’administration de lui proposer une affectation sur le poste d’adjoint au chef du bureau du droit de l’économie des entreprises, au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, ou sur un poste au moins équivalent au sein de cette direction, présentant les mêmes conditions de rémunération que celles dont il bénéficiait avant la fin anticipée de son détachement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

En premier lieu, M. B… soutient qu’en tant qu’il se borne à prononcer une injonction de réexamen de sa situation, sans examiner les motifs au titre desquels il a demandé qu’il soit enjoint de procéder à son intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat et, selon ses indications, de lui proposer un poste correspondant à son niveau de qualification, le jugement attaqué n’est pas motivé. Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal a annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 janvier 2022 mettant fin au détachement de M. B…, de façon anticipée, au motif que celle-ci a été prise par une autorité incompétente, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. Il ressort également du jugement attaqué que le tribunal a prononcé, par voie de conséquence, l’annulation des deux arrêtés subséquents du garde des sceaux, ministre de la justice mettant fin aux fonctions de M. B… et du ministre de l’éducation nationale prononçant sa réintégration dans son corps d’origine. Eu égard à ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt, le tribunal, en statuant ainsi, a, implicitement mais nécessairement, écarté, après les avoir examinés, les autres moyens soulevés devant lui, au titre de la légalité interne, et a, par conséquent, rejeté les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à l’intégration de M. B… dans le corps des attachés d’administration de l’Etat. Par ailleurs, M. B… n’a pas présenté, devant le tribunal, de conclusions aux fins d’injonction tendant à sa réintégration sur le poste qu’il occupait avant la fin de son détachement ou sur un poste équivalent. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, sur ce point, n’est pas motivé ou est entaché d’une omission à statuer.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt que, lorsque le requérant fait appel d’un jugement en tant que celui-ci n’a pas fait droit à sa demande principale, il appartient au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. Dès lors, M. B… ne peut utilement soutenir, au titre de la régularité du jugement et indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal, en rejetant ses conclusions principales aux fins d’injonction, tendant à son intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, aurait entaché son jugement d’une erreur de droit ou méconnu son office.

En troisième lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le requérant ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, qu’en écartant implicitement les moyens qu’il a développés au titre de la légalité interne, le tribunal aurait méconnu les garanties, fixées par les articles 14 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdisant toute discrimination et toute atteinte à la liberté des agents publics à exercer leur devoir de signaler les infractions constatées dans le cadre de leurs fonctions.

En dernier lieu, pour soutenir que le tribunal aurait méconnu le droit, garanti par le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue, dans un délai raisonnable, M. B… fait valoir qu’en se bornant à enjoindre au réexamen de sa situation, le tribunal aurait permis aux ministères concernés de « poursuivre leurs manœuvres dilatoires visant à le décourager ». Ce faisant, M. B… ne soulève pas de moyen tenant à la régularité du jugement susceptible d’être examiné indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

D’une part, aux termes de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif notamment au détachement : « Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant, soit à la demande de l’administration (…) d’accueil, soit de l’administration d’origine (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des exigences découlant du droit de l’Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l’abrogation et au retrait d’un acte administratif unilatéral pris par l’administration sont fixées par les dispositions du présent titre ». Et aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d’emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d’une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d’emplois ». Il résulte de ces dispositions que l’administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois dans lequel il est détaché à l’expiration d’une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision du 6 janvier 2022 mettant fin, illégalement, à son détachement à compter du 6 avril 2022, M. B…, qui était détaché auprès du ministère de la justice depuis le 15 avril 2017, ne justifiait pas de cinq années continues de détachement. M. B… fait valoir que, par un arrêté du 29 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a autorisé la prolongation de son détachement jusqu’au 31 août 2022, soit au-delà de la période continue de cinq ans au terme de laquelle l’administration d’accueil est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration. Il soutient que, le délai de quatre mois ayant couru à compter de l’édiction de l’arrêté du 29 avril 2021 étant expiré au 6 janvier 2022, cet arrêté ne pouvait être ni retiré, ni abrogé en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, de sorte que le droit à intégration aurait, selon lui, été acquis.

Toutefois, l’administration d’accueil avait la possibilité, en application des dispositions de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 citées au point 15 du présent arrêt, lesquelles constituent des dispositions législatives et réglementaires spéciales dérogeant à celles prévues par le code des relations entre le public et l’administration, au sens de l’article L. 241-1 précité de ce code, de mettre fin au détachement de M. B… avant le terme fixé par l’arrêté prononçant son renouvellement. Ainsi, à la date du 6 avril 2022, M. B… ne justifiait pas d’un droit acquis à la prolongation de son détachement au-delà de la durée de cinq années au terme de laquelle son administration d’accueil était tenue de lui proposer d’intégrer le corps des attachés d’administration de l’Etat dans lequel il a été détaché. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’annulation de l’arrêté mettant fin, de façon anticipée, à son détachement, en ce qu’il aurait porté atteinte à son droit d’accomplir son détachement jusqu’au terme prévu par l’arrêté du 29 avril 2021, implique nécessairement son intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.

En deuxième lieu, l’annulation de la décision ayant mis fin, de manière anticipée, au détachement de M. B… imposait aux autorités compétentes de reconstituer sa carrière telle qu’elle se serait déroulée si cette décision n’était pas intervenue. En revanche, il résulte des dispositions de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 qu’il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant, notamment à la demande de l’administration d’accueil. Dès lors, si, du fait de l’annulation de la mesure ayant mis fin, de manière anticipée, à son détachement, M. B… pouvait bénéficier d’une éventuelle proposition de réintégration dans l’emploi qu’il occupait lors de son détachement, ou dans un emploi équivalent, hypothèse que l’administration a pu examiner dans le cadre du réexamen prescrit par le tribunal, cette annulation n’implique pas nécessairement que l’administration procède à la réintégration effective de M. B… sur son emploi ou un emploi équivalent.

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que M. B… ne dispose d’aucun droit à être réintégré dans son ancien poste ou dans un poste équivalent et qu’il ne dispose pas davantage d’un droit à être intégré dans le corps des attachés d’administration de l’Etat. Dès lors, l’annulation de la décision ayant mis fin à son détachement n’implique nécessairement aucune de ces mesures. Par suite, à les supposer même fondés, les moyens soulevés à l’encontre de la décision ayant mis fin au détachement de l’intéressé, tenant à la méconnaissance des dispositions des articles 6 ter A et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à l’insuffisance de motivation et à la méconnaissance des garanties procédurales consacrées aux articles L. 532-4 et suivants du code général de la fonction publique, en particulier des droits de la défense, ne sont susceptibles de conduire à accueillir ni les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer à M. B… sa réintégration dans l’emploi qu’il occupait lorsqu’il a été mis fin à son détachement, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, ni celles tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intégrer dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins d’injonction. Ses conclusions aux fins d’injonction présentées, pour la première fois en appel, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président de chambre,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M. Aggiouri, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 1er décembre 2025.

La rapporteure,

A. MILON

Le président,

A. BARTHEZ

La greffière,

E. MOUCHON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l’éducation nationale en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.