Article L512-18 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (VT), al. 01

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
7 textes citent l'article

Commentaires23


1Mutation d’office : communication préalable du dossier
www.hanffou-avocat.com · 28 décembre 2023

Article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration : […] * Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique – art. L512-19, Code général de la fonction publique – art. L512-21, Code général de la fonction publique – art. L512-18 , Code général de la fonction publique – art. L512-22

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2La situation de famille des fonctionnaires et des militaires doit-elle être prise ne compte pour toutes mutations ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2023

OUI : les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique prévoient la prise en considération de la situation de famille des […]

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3Outre-Mer - Stage Des Professeurs En Hexagone Au Lieu De La Réunion
M. Frédéric Maillot · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

[…] l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires en son article 3 qui est en vigueur depuis le 10 juillet 2022 bouleverse particulièrement la situation des stagiaires de La Réunion. Très concrètement, cet arrêté oblige les stagiaires à quitter leur territoire afin d'effectuer leur stage en Hexagone. […] Les affectations au barème des lauréats stagiaires, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2200616
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ». […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2002065
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. » et aux termes de l'article L. 512-19 de ce même code : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 2023, n° 2300624
Rejet

[…] de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, heure de Paris. () / Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. […]

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