Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n°2303580 le 20 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2023 et communiqué, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avenant du 23 janvier 2023 à son contrat de recrutement signé le 19 novembre 2022 ;

2°) de constater que son contrat initial du 1er avril 2015 était illégal ;

3°) de constater que « les critères d’embauche sont anticonstitutionnels » ;

4°) de constater que l’article 55 du décret du 24 mai 1994 ne s’applique pas au temps non complet syndical tel que pratiqué par la Bourse du travail ;

5°) et, enfin, d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser la durée hebdomadaire de service (DHS) à hauteur d’un temps complet de 35 heures par semaine.

M. A… soutient que :

l’avenant au contrat de travail est illégal du fait de l’illégalité du contrat d’engagement signé le 19 novembre 2022, en raison de l’incompétence du signataire, de l’incompétence de l’employeur n°3 au profit de l’employeur n°4, de l’erreur de droit manifeste à viser l’article L. 1224-3 du code du travail, de la durée hebdomadaire de service illégale et de la violation de l’article 55 du décret du 24 mai 1994 engendrant la récusation du temps non complet ;

il est illégal du fait de l’illégalité du contrat du 1er avril 2015 ;

il est illégal dès lors qu’il est entaché d’erreur de droit en ajoutant à son contrat le visa des articles L. 1224-3 du code du travail et L. 445-3 du code général de la fonction publique ;

son recrutement sur un emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de sept heures est illégal, et qu’il aurait dû être recruté sur un emploi à temps complet ;

il est illégal dès lors qu’il a été signé pour la Bourse du travail alors qu’il y avait, au regard des numéros de SIRET, deux bourses du travail ;

les critères d’embauche qui lui ont été appliqués sont inconstitutionnels et contraires au principe d’égalité et il devait avoir un contrat d’engagement à temps complet.

Par un mémoire en défense conjoint, enregistré le 25 septembre 2025, la Ville de Paris et la Bourse du travail de Paris, représentées par M^e Froger, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que toutes les conclusions de M. A…, à l’exception de celle concernant l’avenant au contrat, sont irrecevables et que les griefs soulevés au soutien des conclusions d’annulation de l’avenant sont infondés.

Un mémoire intitulé « récapitulatif » enregistré le 21 février 2023 n’a pas été communiqué

II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2304582 le 2 mars 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2023, M. A… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 9 février 2023 de sa demande d’augmentation de la durée hebdomadaire de service ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet du 9 février 2023 portant sur l’exclusion de concourir aux recrutements d’agents publics contractuels :

3°) d’annuler les décisions et contrats 2022/2023 portant recrutements d’agents publics en violation de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, du code général de la fonction publique et de décrets ;

4°) de constater l’absence de délibérations exécutoires selon l’article 2 du décret du 3 avril 1970 concernant les rejets implicites du 9 février 2023 et l’absence de délibérations exécutoires concernant la procédure de recrutements des agents publics selon les décisions et contrats attaqués ;

5°) d’enjoindre à la Bourse du travail de régulariser sa durée hebdomadaire de service et de régulariser les procédures de recrutements ;

6°) de lui communiquer les supports de publicité, les délibérations et actes liés aux emplois, à la vacance d’emplois, aux recrutements.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- le secrétaire général était incompétent pour adopter les actes en cause ;

- l’exclusion de concourir aux recrutements est contraire aux textes applicables ;

- la procédure de recrutements 2022/2023 est irrégulière, dès lors notamment qu’il n’a pas été informé sur les possibilités de concourir pour l’obtention des emplois en cause ;

- l’ouverture de postes de conseillers était non conforme à la Constitution et n’a pour cette raison pas été publiée ;

- le refus d’augmenter sa quotité de travail méconnait les textes applicables.

Par un mémoire en défense conjoint, enregistré le 25 septembre 2025, la Ville de Paris et la Bourse du travail de Paris, représentées par M^e Froger, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- toutes les conclusions de M. A…, à l’exception de celle concernant l’avenant au contrat, sont irrecevables, en particulier celles tendant à la communication de documents en l’absence de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que les autres conclusions qui ne sont pas dirigées contre des décisions administratives produites par M. A… ;

- que les griefs soulevés au soutien des conclusions d’annulation de l’avenant sont infondés.

III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2313178 le 5 juin 2023, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération BT 2023-04 du 10 mars 2023 portant tableaux des emplois budgétaires, l’avenant n°2 du 12 avril 2023 au contrat d’engagement signé le 19 novembre 2022, la délibération BT 2023-03 du 8 novembre 2022 et les délibérations BT 2023-01 et BT 2023-02 ainsi que les « cinq contrats CDD du 6 mars 2023 et dates suivantes des cinq agents recrutés ainsi que leur avenant n°1 du 11 avril 2023 » ;

2°) de constater l’absence du caractère exécutoire des délibérations attaquées ;

3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser le contrat CDI du 1er avril 2015 et de régulariser la durée hebdomadaire de service à hauteur d’un temps complet de 35 heures.

Il doit être regardé comme soutenant que :

les délibérations en cause sont illégales dès lors qu’il n’y avait lors de leur adoption aucun secrétaire de séance et qu’elles n’indiquent pas la liste des présents ;

la délibération du 10 mars 2023 est illégale dès lors qu’elle ne vise pas le budget 2023 de la Bourse du travail et qu’elle n’est pas motivée, que n’a pas été respecté le délai de convocation de 5 jours francs imposés par l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, qu’elle ne comprend pas la liste des présents, qu’elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle applique l’article 55 du décret du 24 mai 1994 ;

cette même délibération est illégale dès lors qu’elle n’a pas été publiée, qu’elle ne comporte pas la signature du secrétaire de séance de la commission administrative de la Bourse du travail, et dès lors qu’elle fixe un temps de travail non complet pour les emplois de conseillers en formation professionnelle ;

l’avenant n°2 du 12 avril 2023 est entaché d’incompétence et a un objet illicite, il est entaché de l’illégalité du contrat d’engagement du 20 octobre 2022 ;

la délibération du 8 novembre 2022 et cinq contrats à durée déterminée du 6 mars 2023 sont illégaux car entachés d’incompétence de leur signataire et les contrats n’ont pas de base légale.

Par un mémoire en défense conjoint, enregistré le 25 septembre 2025, la Ville de Paris et la Bourse du travail de Paris, représentées par M^e Froger, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que la plupart des conclusions de M. A… sont irrecevables et que les griefs auxquels il renvoie s’agissant des contrats qu’il a signé avec la Bourse du travail ont déjà été rejetées par le jugement n°2224620 du 31 mars 2025 du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n°70-301 du 3 avril 1970 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- le décret n°94-415 du 24 mai 1994 ;

- la décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;

- le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Desprez,

- les conclusions de Lucille Laforêt, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Connil, substituant M^e Froger et représentant la Ville de Paris et la Bourse du travail de Paris.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… est agent contractuel employé par la Bourse du travail de Paris recruté par contrat à durée indéterminée en date du 1er avril 2015 en qualité de conseiller en droit du travail à temps non complet. Par deux décisions des 4 avril et 3 juin 2019, la commission administrative de la Bourse du travail de Paris a prononcé le transfert des activités et des personnels de l’établissement à l’association ASO-BT sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail. Le requérant, dès lors, a reçu la proposition d’un contrat à durée indéterminé signé par lui-même et l’association ASO-BT le 1er janvier 2020. Par un jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a annulé les décisions des 4 avril et 3 juin 2019. En exécution de ce jugement, la commission administrative de la Bourse du travail de Paris a, notamment, proposé le 22 octobre 2022, un contrat d’engagement de droit public à M. A…, signé par l’établissement défendeur le 1er décembre 2022. Le recours de M. A… contre plusieurs délibérations adoptées par la commission administrative de la Bourse du travail et contre ce contrat d’engagement a été rejeté par un jugement n° 2224620/2-1 du 31 mars 2025.

Par la requête n°2303580, M. A… demande d’annuler l’avenant du 23 janvier 2023 à son contrat d’engagement de droit public du 1er décembre 2022, de constater que son contrat initial du 1er avril 2015 était illégal, de constater que « les critères d’embauche sont anticonstitutionnels », de constater que l’article 55 du décret du 24 mai 1994 ne s’applique pas au temps non complet syndical tel que pratiqué à la Bourse du travail et, enfin, d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser la durée hebdomadaire de service à hauteur d’un temps complet avec une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Par la requête n°2304582, M. A… demande, d’une part, d’annuler les décisions implicites du 9 février 2023 par lesquelles la Bourse du travail a rejeté ses demandes d’augmentation de la durée hebdomadaire de service et « portant sur l’exclusion de concourir aux recrutements d’agents publics contractuels », ainsi que les « décisions et contrats 2022/2023 portant recrutements d’agents publics en violation de l’article 6 DDHC et CGFP & décret », d’autre part, de constater l’absence de délibérations exécutoires selon l’article 2 du décret du 3 avril 1970 concernant les rejets implicites du 9 février 2023 et concernant la procédure de recrutements des agents publics selon les décisions et contrats attaqués et, enfin, d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser la durée hebdomadaire de service pour lui accorder 35 heures ou au moins 21 heures ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande à la lumière des éléments soulevés, ainsi que de régulariser la procédure de recrutements « selon les règles du CGFP & décrets ».

Par la requête n°2313178, M. A… demande, d’une part, d’annuler la délibération BT 2023-04 du 10 mars 2023 portant tableaux des emplois budgétaires, l’avenant n°2 du 12 avril 2023 au contrat d’engagement qu’il a signé le 19 novembre 2022 et que l’établissement public a signé le 1er décembre suivant, la délibération BT 2023-03 du 8 novembre 2022 et les délibérations BT 2023-01 et BT 2023-02 ainsi que les « cinq contrats CDD du 6 mars 2023 et dates suivantes des cinq agents recrutés ainsi que leur avenant n°1 du 11 avril 2023 », d’autre part, de constater l’absence du caractère exécutoire des délibérations attaquées, enfin, d’enjoindre à l’autorité compétente de régulariser le contrat CDI du 1er avril 2015 et de régulariser la durée hebdomadaire de service à hauteur d’un temps complet de 35 heures.

Sur la jonction :

Les requêtes n°2313178/2-1, n°2303580/2-1 et n°2304582/2-1 concernent le même agent contractuel et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne la requête n°2303580 :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) »

M. A… demande au tribunal de constater « que le contrat écrit du 1er avril 2015 est illégal », « que les critères d’embauche sont anticonstitutionnels », « que l’article 55 du décret du 24 mai 1994 ne s’applique pas au temps non complet syndical tel que pratiqué à la Bourse du travail » et enjoigne « à l’autorité compétente de régulariser la durée hebdomadaire de service (DHS) à hauteur d’un temps complet avec une DHS de 35 heures ». Toutefois, ces conclusions, qui ne peuvent être regardées comme des mesures d’exécution liées aux conclusions à fin d’annulation contre l’avenant du 23 janvier 2023 au contrat de M. A… également présentées par ce dernier, ne peuvent être regardées comme dirigées contre une décision, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et constituent ainsi des conclusions présentées à fin d’injonction et à titre principal. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par la Bourse du travail de Paris et la Ville de Paris doit être accueillie et ces conclusions du requérant rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne la requête n°2304582 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « la Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ».

Le requérant qui entend contester le refus opposé par l’administration, qu’il soit exprès ou tacite, à sa demande de communication de documents administratifs, ne peut saisir directement le juge administratif mais doit, au préalable, et dans le délai de recours contentieux, saisir de ce refus la Commission d’accès aux documents administratifs.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs afin qu’elle se prononce sur le caractère communicable des documents dont il demande la communication dans son recours contentieux. Par suite, ainsi que le fait valoir l’administration, les conclusions tendant à ce qu’il lui soit communiqués « les supports de publicité, les délibérations et actes liés aux emplois, à la vacance d’emplois, aux recrutements » doivent être rejetées comme irrecevables.

En deuxième lieu, les conclusions tendant à l’annulation de « la décision de rejet implicite du 9 février 2023 portant sur l’exclusion de concourir aux recrutements d’agents publics contractuels », comme celles demandant l’annulation des décisions et contrats 2022/2023 portant recrutements d’agents publics ne sont pas dirigées contre une décision que M. A… aurait joint à sa requête ou qui aurait pu naitre d’une des demandes envoyées à l’administration et qu’il produit. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit par suite être accueillie alors, en outre et qu’au demeurant le requérant ne présente pas un intérêt qui ressortirait des pièces du dossier lui donnant qualité pour agir contre ces contrats.

Il en est de même des conclusions visant à « constater l’absence de délibérations exécutoires selon l’article 2 du décret du 3 avril 1970 concernant les rejets implicites du 9 février 2023 et l’absence de délibérations exécutoires concernant la procédure de recrutements des agents publics selon les décisions et contrats attaqués », qui doivent être regardées comme n’étant pas présentées contre une décision, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, mais comme étant à fin d’injonction et présentées à titre principal. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par la Bourse du travail de Paris et la Ville de Paris doit être accueillie et ces conclusions du requérant rejetées comme irrecevables. Toutefois, s’agissant des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la Bourse du travail de régulariser sa durée hebdomadaire de service et de régulariser les procédures de recrutements, elles doivent, pour cette requête, être regardées comme accessoires aux conclusions à fin d’annulation.

En ce qui concerne la requête n°2313178 :

En premier lieu, les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d’emploi et de travail.

Ainsi que la Ville de Paris et la Bourse du travail le font valoir en défense, M. A… ne démontre pas dans quelle mesure les délibérations dont il demande l’annulation dans cette requête, eu égard aux règles et décisions budgétaires, en particulier, qu’elles posent, porteraient atteinte à ses droits et prérogatives ou affecteraient ses conditions d’emploi et de travail, atteinte qui ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier. Dès lors, le requérant ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir à l’encontre de ces quatre délibérations. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense par la Bourse du travail de Paris et la Ville de Paris doit être accueillie et les conclusions du requérant à fin d’annulation de la délibération BT 2023-04 du 10 mars 2023 portant tableaux des emplois budgétaires de la délibération, de la délibération BT 2023-03 du 8 novembre 2022 et des délibérations BT 2023-01 et BT 2023-02 doivent être rejetées comme irrecevables.

En deuxième lieu, les conclusions de M. A… demandant l’annulation de « cinq contrats CDD du 6 mars 2023 » sont irrecevables en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, faute pour M. A…, ainsi que le fait valoir l’administration, d’avoir produit ces contrats ou des décisions par lesquelles l’administration aurait refusé de les retirer ou abroger et alors, qu’en outre et au demeurant le requérant ne présente pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces contrats, intérêt qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier.

En troisième lieu, si M. A… demande de « constater l’absence du caractère exécutoire des délibérations attaquées », il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, citées précédemment, que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Ces conclusions sont par suite, comme la Ville de Paris et la Bourse du travail le soutiennent en défense, irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la requête n°2303580 :

Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. ». L’article L. 1224-3 du même code prévoit que « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires (…) ». L’article L. 1224-3-1 du même code dispose : « Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. ». Aux termes de l’article L. 445-3 du code général de la fonction publique, codifiant des dispositions auparavant applicables : « Les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d’une entité dont l’activité est transférée à une personne publique dans le cadre d’un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l’article L. 1224-3 du code du travail. ».

Ainsi qu’il a été dit au point 1, par un jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a annulé les décisions des 4 avril et 3 juin 2019 par lesquelles la commission administrative de la Bourse du travail de Paris a décidé le transfert des activités et des personnels de l’établissement à l’association « ASO-BT ». L’annulation de ce transfert effectué sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 ne pouvait être regardée comme un transfert en sens inverse intervenu sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, bien qu’elle emporte les mêmes effets. Par suite, l’obligation de proposer un contrat de droit public à M. A…, qui reprenait place dans l’ordonnancement juridique du seul fait de l’annulation du transfert en question par le jugement du 12 octobre 2021, n’était pas fondée sur les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 445-3 du code général de la fonction publique, et l’avenant du 23 janvier 2023 ne pouvait, sans méconnaitre ces dispositions, ajouter au contrat conclu le 1er décembre 2022 le visa de ces deux textes. Il doit par suite être annulé. Il y a lieu toutefois de noter que le contrat d’engagement en cause, qui visait le jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2021 annulant la décision de transfert à l’association « ASO-BT » des contrats des salariés de la Bourse de travail, ne nécessitait pas d’autre visa pour comporter les éléments de droit sur lesquels il était fondé.

En ce qui concerne la requête n°2304582 :

En premier lieu, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet du 9 février 2023 de sa demande d’augmentation de la durée hebdomadaire de service serait entachée d’incompétence, celle-ci étant réputée adoptée par l’autorité compétente.

En second lieu, l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : (…) 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; (…). » L’article 55 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes dispose que : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non titulaires. » L’article 3 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet dispose que : « Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. » L’article 13 du décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale dispose que : « L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, est accordée de plein droit aux agents contractuels. »

Le contrat du 1er décembre 2022 stipule, à son article 1er, que M. A… exercera ses fonctions pour une quotité de 20 % du temps plein, soit un volume annuel de 363,96 heures. Toutefois, la délibération n° 2022-04 portant tableaux des emplois budgétaires prévoit que parmi les neuf emplois budgétaires permanents inscrits, sept sont à temps non complet, soit l’ensemble des postes de conseillers en information professionnelle, dont le total représente 1,5 équivalent temps plein. La quotité de travail, qui peut être inférieure à 50 % aux termes des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique a ainsi été fixée par une délibération, conformément à l’article 3 du décret du 20 mars 1991. Cette quotité renvoie à un temps non complet, et non à un temps partiel, comme la délibération n° 2022-01 permet de le faire, le temps partiel étant octroyé à la demande d’un agent et par autorisation de l’administration. Eu égard à ses missions particulières, la Bourse du travail est fondée à prévoir un nombre de postes de conseiller proportionnel au poids relatif de la représentativité des organisations syndicales, sans que cela ne traduise une prise en compte illégale d’une appartenance syndicale. Il ne ressort pas des pièces du dossier que chaque conseiller et en particulier le requérant aurait une charge de travail supérieure à 20 % d’un temps plein, durée qui ne méconnaît pas les textes applicables. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le refus d’augmenter sa quotité de travail méconnaissait ces textes.

Il résulte de ce qui précède que les moyens au soutien des conclusions d’annulation ayant été écartés, ces conclusions, comme par conséquent celles tendant à ce qu’il soit enjoint à la Bourse du travail de régulariser la durée hebdomadaire de service de M. A… et de régulariser les procédures de recrutements, doivent être rejetées.

En ce qui concerne la requête n°2313178 :

En premier lieu, alors en particulier que le recours dirigé contre le contrat signé par M. A… le 19 novembre 2022 a été rejeté par le tribunal par un jugement du 31 mars 2025, et que M. A… ne fait valoir dans cette requête aucun moyen qui entacherait ce contrat d’illégalité, le moyen tiré de l’illégalité de ce contrat doit être écarté.

En deuxième lieu, l’avenant n°2 du 12 avril 2023 au contrat d’engagement du 1er décembre 2022 a été signé par M. Jacques Borensztejn, secrétaire général de la Bourse du travail de Paris, qui avait reçu, en vertu d’une délibération n° BT 2022-01 portant délégation de signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Bourse du travail de Paris, délégation à l’effet de signer les décisions, contrats et actes relatifs à la gestion des carrières des personnels. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’avenant en cause doit par suite être rejeté.

En troisième lieu, l’avenant n°2 du 12 avril 2023 au contrat d’engagement du 1er décembre 2022 se borne à ajouter à ce contrat le visa d’une délibération de la Commission administrative de la Bourse du travail. Le moyen tiré de ce que son objet serait illégal n’est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’avenant en cause doivent être rejetées, comme doivent l’être par voie de conséquences les conclusions à fin d’injonction, notamment de régularisation de sa durée hebdomadaire de travail, présentées par la requête n°2313178.

Il résulte de tout ce qui précède que seul l’avenant du 23 janvier 2023 au contrat d’engagement de droit public du 1er décembre 2022 de M. A… doit être annulé. Les autres conclusions présentées par M. A… dans ses requêtes n°2313178/2-1, n°2304582/2-1 et n°2303580/2-1 ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Bourse du travail et la Ville de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’avenant du 23 janvier 2023 au contrat d’engagement de droit public du 1er décembre 2022 de M. A… est annulé.

Article 2 : Les requêtes n°2313178/2-1 et n°2304582/2-1, ainsi que le surplus de la requête n°2303580/2-1 sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris et la Bourse de travail sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la Ville de Paris et à l’établissement public de la Bourse du travail de Paris.

Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Le rapporteur,

signé

JB. DESPREZ

Le président,

signé

JF. SIMONNOT

Le greffier,

signé

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.