Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2023 et 18 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Languil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite et la décision du 14 avril 2023 par lesquelles le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie imputable au service ;

2°) d’enjoindre à la commune de Neufchâtel-en-Bray de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-en-Bray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— sa requête n’est pas tardive dès lors que le délai de recours contentieux n’a commencé à courir qu’à compter de la décision expresse du 14 avril 2023 ;

— la décision attaquée est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière dès lors que la commune n’a pas diligenté d’enquête ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la déclaration de sa maladie imputable au service n’est pas tardive ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que sa pathologie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Neufchâtel-en-Bray, représentée par M^e Mekkaoui, conclut à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et à ce que soit mis à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est tardive dès lors que les décisions attaquées sont confirmatives de la décision de refus de statuer sur la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de M^me B du 13 août 2020, devenue définitive ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par courrier du 28 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office les moyens suivants tirés de ce que :

— d’une part, l’administration a méconnu le champ d’application de la loi en ayant appliqué les dispositions du code général de la fonction publique intégrant à compter du 1er mars 2022 les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service à la situation de M^me B alors que celle-ci relève des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;

— d’autre part, le tribunal est susceptible de procéder d’office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à celles des dispositions du code général de la fonction publique relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Par courrier du 28 février 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, d’enjoindre d’office à la commune de Neufchâtel-en-Bray de procéder à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de M^me B à compter du 4 juillet 2012 et d’en tirer les conséquences qui s’y attachent.

La commune de Neufchâtel-en-Bray, représentée par M^e Mekkaoui, a présenté des observations, enregistrées le 5 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

—  l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Favre,

—  les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Languil, représentant M^me B, et de M^e Mekkaoui, représentant la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, adjointe administrative de deuxième classe, a été recrutée par la commune de Neufchâtel-en-Bray le 1er juin 1996. Elle a été placée en congé de longue maladie le 4 juillet 2012 puis en congé de longue durée le 4 juillet 2013 et en disponibilité d’office le 4 juillet 2017. Par arrêté du 9 juin 2021, le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a admis l’intéressée en retraite d’office pour invalidité à compter du 18 décembre 2020. Sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu le 21 février 2012 a été rejetée par décision du 14 mai 2020, confirmée par la juridiction administrative. M^me B a présenté une demande de reconnaissance de maladie imputable au service réceptionnée le 14 janvier 2021, restée sans réponse après l’avis favorable de la commission de réforme émis le 4 novembre 2021, puis rejetée par une décision expresse du 14 avril 2023, dont elle demande l’annulation dans la présente instance.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : / 1° Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; () ".

3. A la suite de l’avis favorable de la commission de réforme du 4 novembre 2021, la collectivité doit être considérée comme ayant rejeté implicitement la demande de reconnaissance de maladie imputable au service présentée le 14 janvier 2021 par M^me B. Cette décision implicite, laquelle, devant être précédée de la consultation d’un organisme collégial, était susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux enfermé dans aucun délai conformément à l’article R. 421-3 du code de justice administrative. Dès lors, le délai du recours contentieux ne pouvait courir qu’à compter du jour de la notification de la décision expresse de rejet de la demande de reconnaissance de maladie imputable au service du 14 avril 2023, laquelle s’est substituée à la décision implicite. En outre, contrairement à ce que soutient la collectivité, la décision de refus de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de M^me B du 14 mai 2020, au demeurant antérieure à la demande de reconnaissance de la maladie imputable au service en litige, est sans incidence en l’espèce. Par suite, la requête enregistrée le 22 mai 2023 n’était pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Pour rejeter la demande de M^me B tendant à voir reconnaître imputable au service la dépression dont elle souffre, la commune de Neufchâtel-en-Bray a relevé d’une part, que, sa demande était tardive et d’autre part, que la pathologie de l’intéressée n’est pas essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions.

5. En premier lieu, aux termes des dispositions transitoires figurant à l’article 15 du décret du 10 avril 2019 : « () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle avant l’entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l’article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date. ». Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont applicables aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. Dans cette dernière hypothèse, les délais prévus à l’article 37-3 du même décret n’ont commencé à courir qu’à compter du 1er juin 2019.

6. Aux termes de l’article 37-3 de ce même décret, également issu du décret du 10 avril 2019 : « () / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 37-2 est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () ».

7. Il est constant que M^me B a formulé, le 14 janvier 2021, sa déclaration de maladie professionnelle diagnostiquée le 4 juillet 2012, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. Dans ces conditions, alors même que la demande formulée par l’intéressée concerne un évènement survenu antérieurement au 13 avril 2019, les délais fixés à l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, commençant à courir à compter du 1er juin 2019, lui étaient applicables. En application des dispositions combinées des articles 37-3 du décret du 30 septembre 1987 issu du décret du 10 avril 2019 et de l’article 15 du décret du 10 avril 2019 prévoyant les dispositions transitoires, la déclaration de maladie professionnelle renseignée par M^me B devait être adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans courant à compter du 1er juin 2019. Ainsi, M^me B, qui a formé une déclaration de maladie d’origine professionnelle, ne pouvait légalement se voir opposer le délai de quinze jours applicable uniquement en matière d’accident de service. Dès lors, le délai dont M^me B disposait pour faire sa déclaration de maladie professionnelle expirait au 1er juin 2021. Par suite, la commune de Neufchâtel-en-Bray ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, lui opposer la tardiveté de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée le 14 janvier 2021.

8. En deuxième lieu, l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un « congé pour invalidité temporaire imputable au service » en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : « I. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () / VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien du congé et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé ». Les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont entrées en vigueur, en tant qu’elles concernent la fonction publique territoriale, le 13 avril 2019, date d’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. Il en résulte que les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. Les droits en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

9. La collectivité doit être regardée, aux termes des visas de l’arrêté attaqué, comme ayant fait application des dispositions du code général de la fonction publique, intégrant à compter du 1er mars 2022 les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la maladie dont se prévaut M^me B ayant été diagnostiquée le 4 juillet 2012, soit avant le 13 avril 2019, la commune de Neufchâtel-en-Bray a méconnu le champ d’application de la loi en faisant application des dispositions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service alors que seules les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables à sa situation sur le fond, comme le soutient la requérante.

10. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

11. En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent être substituées aux dispositions du code général de la fonction publique relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie et que la commune de Neufchâtel-en-Bray dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident () Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".

13. Pour l’application de ces dispositions, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée.

14. M^me B souffre d’un état dépressif sévère qu’elle impute à ses conditions de travail en tant qu’agent d’accueil et secrétaire au centre d’animations social L’escale, notamment à la suite de son changement d’affectation le 21 février 2012. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été examinée par un médecin psychiatre le 1er décembre 2020, lequel a indiqué qu’elle souffrait d’un état dépressif sévère réactionnel à une souffrance professionnelle, contractée en service. L’expertise menée par un médecin psychiatre, diligentée à la demande de la collectivité, conclut le 29 mars 2021 à l’imputabilité au service de la maladie de M^me B et à ce que ses arrêts et soins depuis le 4 juillet 2012 sont en lien direct avec la pathologie. Dans l’avis rendu le 27 aout 2021, le médecin de prévention précise que la pathologie de M^me B est à mettre en lien avec ses conditions de travail. Enfin, le 4 novembre 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie professionnelle de M^me B à compter du 4 juillet 2012.

15. Aucun élément ne vient contredire l’avis de la commission de réforme et les rapports des médecins ayant examiné M^me B et ayant eu à connaître de sa situation, concordants quant à l’imputabilité au service des troubles dépressifs dont elle souffre. Il n’est par ailleurs pas contesté que ces différents praticiens n’ont relevé aucun antécédent psychiatrique, aucun état pathologique préexistant, ni aucune autre cause au développement de sa pathologie. Dans ces conditions, l’état de santé de M^me B doit être regardé comme présentant un lien direct avec l’exercice de ses fonctions et ses conditions de travail, indépendamment même de toute caractérisation de faute ou de harcèlement moral. Dans ce contexte, et alors qu’il n’est pas soutenu et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un fait personnel ou toute autre circonstance particulière conduisent à rompre ce lien, sa maladie doit être regardée comme imputable au service. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune Neufchâtel-en-Bray a entaché la décision du 13 avril 2023 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie d’erreur d’appréciation.

16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a refusé de reconnaître sa pathologie imputable au service.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

17. Eu égard au motif d’annulation de la décision du 14 avril 2023 retenu au point 15, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que la commune de Neufchâtel-en-Bray procède à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de M^me B à compter du 4 juillet 2012 et qu’elle en tire les conséquences qui s’y attachent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-en-Bray la somme de 1 500 euros à verser à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la commune de Neufchâtel-en-Bray doivent être rejetées, M^me B n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 avril 2023 du maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Neufchâtel-en-Bray de procéder à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de M^me B à compter du 4 juillet 2012 et d’en tirer les conséquences qui s’y attachent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Neufchâtel-en-Bray versera la somme de 1 500 euros à M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Van Muylder, présidente,

— M. Armand, premier conseiller,

— M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

Signé :

L.FAVRE

La présidente,

Signé :

C.VAN MUYLDER Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON