(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 40, al. 1, ecqc fonctionnaires (VT), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 4, al. 5, al. 6 fin (VT)
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
| Est créé par : | Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. |
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| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. |