Article L415-1 du Code général de la fonction publique
Article L414-9Article L415-2
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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Décision1

[…] 1°) […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 415-1 du code général de la fonction publique : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration (…) ». En l'absence de dispositions contraires, l'autorité investie du pouvoir de nomination a également compétence pour prononcer la radiation des cadres d'un fonctionnaire pour abandon de poste.

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