Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
[…] 1°) […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 415-1 du code général de la fonction publique : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration (…) ». En l'absence de dispositions contraires, l'autorité investie du pouvoir de nomination a également compétence pour prononcer la radiation des cadres d'un fonctionnaire pour abandon de poste.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 415-1 du code général de la fonction publique : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. (…) ». Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration (…) ». D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services (…) ».