Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5.
En application de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante. […] En outre, en application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, comme la communauté urbaine de Grand Poitiers, peuvent être pourvus par des agents contractuels. Toutefois, un agent titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration.
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les articles L. 411-8, L. 412-6 et L. 313-1 du code général de la fonction publique ; […] 8. D'autre part, est nul le contrat par lequel un agent titulaire est recruté comme agent contractuel par sa propre administration.
[…] Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5 ». […]
[…] — il appartiendra à la commune de démontrer qu'elle a été mutée sur un emploi qui a été régulièrement créé et pour lequel une déclaration de vacance a été régulièrement établie et publiée ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique ; […] — alors qu'elle est titulaire du grade d'adjoint du patrimoine, elle est contrainte d'occuper un emploi qui n'est conforme ni à son grade ni à son cadre d'emplois, ni même à la filière dont elle relève, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Le tribunal a d'abord rappelé qu'en application de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique, toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle et doit être regardée comme inexistante. […] Le tribunal a ensuite rappelé que si, en application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les emplois fonctionnels de directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, comme la communauté urbaine de Grand Poitiers, […]
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