Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, à un avancement d'échelon sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du même grade, constaté au sein de la même autorité de gestion.
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-8 du code général de la fonction publique : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5. ». […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C… A… et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2023, 5 mars 2024 et 2 janvier 2025, M. […] Aux termes de l'article L. 212-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, […] au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. ». Aux termes de l'article L. 212-5 de ce code : « Les articles L. 212-2, […] aux termes de l'article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. […]
[…] Il soutient que les services de l'Etat ont méconnu le code de déontologie de police et les dispositions des articles 432-1 du code pénal, les dispositions de l'article 21 du code de procédure pénale et les dispositions des articles L. 212-2, L. 531 à L. 533-6 du code général de la fonction publique. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.