Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 13/07229

CA Bordeaux
Désistement 9 janvier 2014

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a jugé que le Fonds devait être condamné aux dépens, conformément à la décision de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 9 janv. 2014, n° 13/07229
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	13/07229

Sur les parties

Avocat(s) :	Erwan DINETYMichel LEDOUX
Cabinet(s) :	LEDOUX & ASSOCIES

Texte intégral

CHAMBRE SOCIALE

XXX

FIVA

Z Y épouse X, D X

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE

R.G. n° 13/07229

DU 09 Janvier 2014

La présente ordonnance :

1°) a été notifiée par LRAR du

— à

A.R. du

— à

A.R. du

— à

A.R. du

2°) n’a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d’adresse actuelle inconnue (1)

— à

(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier)

Certifié par le Greffier en Chef,

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Elisabeth LARSABAL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire à la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Bordeaux, Section B, assisté de Gwenaël TRIDON DE REY, Greffier,

Avons ce jour, 09 Janvier 2014

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

Madame Z Y épouse X prise en sa qualité d’ayant-droit de sa mère, M^me B C épouse Y, décédée le XXX

née le XXX, demeurant XXX

Monsieur D X

né le XXX, demeurant XXX XXX

représentés par M^e Michel LEDOUX de la SCP Michel LEDOUX & Associés, avocat au barreau de PARIS

Demandeurs au recours à l’encontre d’une décision du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante suivant saisine en date du 10 Décembre 2013,

D’UNE PART

ET :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

XXX – XXX

représenté par M^e Erwan DINETY, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur,

D’AUTRE PART

***

Madame Z Y épouse X prise en sa qualité d’ayant-droit de sa mère, M^me B C épouse Y, décédée le XXX, Monsieur D X a formé un recours à l’encontre d’une décision du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante dans une instance l’opposant au FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE.

Par courrier en date du le 7 janvier 2014 le Conseil de Madame Z Y épouse X prise en sa qualité d’ayant-droit de sa mère, M^me B C épouse Y, décédée le XXX, et de Monsieur D X s’est désisté sans réserve de leur recours.

Le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE n’a pas conclu avant ce désistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de Z Y épouse X prise en sa qualité d’ayant-droit de sa mère, M^me B C épouse Y, décédée le XXX, de D X et de constater qu’il emporte acquiescement à la décision du Fonds, celle-ci recevant son plein et entier effet, le Fonds sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’appel de Z Y épouse X prise en sa qualité d’ayant-droit de sa mère, M^me B C épouse Y, décédée le XXX, et D X,

Constatons l’extinction de l’instance,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons le Fonds aux dépens.

Le Greffier Le Président