Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Selon l'article L344-1 du code pénitentiaire, « lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager ». […] A défaut, un droit à réparation peut être demandé par la famille. […] C'est l'article L8 du code pénitentiaire qui a instauré un régime de responsabilité sans faute lorsqu'un dommage a résulté du décès d'un détenu causé par les violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L761-4 sert de clause d'applicabilité outre-mer: il impose aux juges d'appliquer en Polynésie française les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire tels qu'issus de l'ordonnance du 30 mars 2022, sans tenir compte d'éventuelles modifications ultérieures, sauf texte d'extension. En contentieux, les juridictions vérifient d'abord ce champ territorial et temporel, puis contrôlent les décisions pénitentiaires locales à l'aune de ces normes nationales (droits et garanties en détention). […] En cas de conflit avec des actes locaux, la légalité est appréciée au regard de ces articles L.1 à L.8, avec possibilité d'annulation ou d'injonction à l'administration.
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 août 2023, 9 août 2024 et les 6 et 8 janvier 2025, les consorts F, représentés par M e Blivi, […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, […] alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 7 et L. 8 du code pénitentiaire : » L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. / () ".
[…] B fait valoir qu'en le transférant au centre de détention de Salon-de-Provence, la décision litigieuse, qui l'expose selon lui à des risques pour son intégrité physique, porte atteinte à ses libertés et droits fondamentaux garantis par les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés et par les dispositions des articles L. 113-4, L. 7 et L. 8 du code pénitentiaire. […]
[…] 1) Violation de l'article 8 : Le Code pénitentiaire (article 53 §§ 4 et 7, loi 2776/1996) prévoit désormais des garanties satisfaisantes en matière de protection de la correspondance des détenus. L'article 53§4, interdit expressément de surveiller la correspondance des détenus et toute autre forme de communication, à moins que cette surveillance soit justifiée par des questions de sécurité nationale ou par des infractions particulièrement graves. L'article 53§7 dispose qu'en cas de restriction de la correspondance ou de la communication, le détenu peut saisir le juge compétent conformément à la loi 2225/1994 sur la liberté de correspondance et de communication.
Selon l'article L344-1 du code pénitentiaire, « lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager ». […] A défaut, un droit à réparation peut être demandé par la famille. […] C'est l'article L8 du code pénitentiaire qui a instauré un régime de responsabilité sans faute lorsqu'un dommage a résulté du décès d'un détenu causé par les violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. […]
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