Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs mentionnés à l'article L. 4 ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de salariés de droit privé.
L'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent en outre en bénéficier en vue de l'exercice des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée avec l'employeur du salarié, prévoyant notamment le remboursement par l'employeur public de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en nature de ce salarié.
Le salarié de droit privé mis à disposition en application du présent article est soumis, au sein du service où il exerce ses fonctions :
1° Aux règles d'organisation et de fonctionnement de ce service ;
2° Aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
[…] à tout le moins, précisé dès lors qu'il porte sur le réseau ferré national ainsi que sur « les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées à la gestion de ces lignes » (article L.2111-1-1 alinéa premier du code des transports) sous réserve que ces installations soient « majoritairement dédiées aux missions faisant l'objet du transfert ». […] L. 2111-1-1 du code des transports). […] Il y est précisé que la mise à disposition s'opère : « Dans les conditions prévues à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique et à l'article L. 8241-2 du code du travail, […]
Lire la suite…II ou III du même article 7 ; 2° A la réalisation d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, à l'article L. 512-1 du même code ou à l'article L. 512-7 dudit code qui est destinée à assurer des activités de recherche relatives aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ou à la maîtrise de ses effets ; 3° A la réalisation d'une installation mentionnée aux 2°, 3° ou 5° de l'article L. 593-2 ou à l'article L. 512-1 du même code qui est destinée à assurer : a) Des activités de gestion de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus d'installations […] nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 du même code ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail : " () Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; […]
La possibilité de mettre à disposition un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale est ouverte par l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 1 , désormais repris à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique. […] Le requérant estime que la convention de mise à disposition ne peut être regardée comme ayant été valablement conclue sur le fondement des dispositions de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 11 du décret du 18 juin 2008, […] la convention de mise à disposition vise uniquement l'article L. 8241-2 du code du travail. […]
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