Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par la collectivité territoriale ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur.
Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
[…] dans certains cas, employer des agents mis à disposition en application de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions du droit privé, […] Dans ces cas, les litiges qui opposent les agents de droit privé à leur employeur relèvent de la compétence du juge judiciaire. […] TEXTES APPLICABLES : Article 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (Créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007) : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, […]
Lire la suite…(voir en ce sens l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et... […] dans... […] Lire la suite OUI : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01163 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3253 rappelle que les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) peuvent, dans certains cas, employer des agents mis à disposition en application de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans les... […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 61 et 61-2 ;
[…] — la délibération est entachée d'une illégalité interne tirée de la méconnaissance de l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 dans la mesure où le salarié d'abord mis à disposition puis recruté ne détient pas les qualités techniques spécialisées exigées par ces textes. […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, au syndicat mixte de l'abattage en Corse et à M. B A.
[…] 2. Aux termes de l'article 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat. ». […]
La possibilité de mettre à disposition un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale est ouverte par l'article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 1 , désormais repris à l'article L. 334-1 du code général de la fonction publique. […] Cette convention doit être conforme aux dispositions de l'article 2 du même décret, c'est-à- dire définir la nature des activités exercées par le salarié, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités (I), […]
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