Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants :
1° Lorsque les agents publics hospitaliers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public hospitalier à remplacer.
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 325-3 à L. 325-6 ; • Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ; […] • Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique […] ATTENTION : aucun agent contractuel ne peut être recruté « si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] pour apprécier son droit à bénéficier de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et l'article 41-1-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, […] Elle a ensuite été recrutée du 8 mai 2022 au 31 mai 2022 dans le cadre d'un deuxième contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique pour assurer le remplacement momentané d'un agent des services hospitaliers selon une quotité de travail de trente-cinq heures hebdomadaires avec une rémunération correspondant au minimum de traitement prévu dans la fonction publique. À compter du lendemain de l'échéance de ce contrat, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que M. B… a travaillé comme technicien de laboratoire à l'unité virologie médicale du pôle de biologie des Hôpitaux universitaires de Strasbourg du 19 septembre 2022 au 31 août 2023, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, plusieurs fois renouvelés, conclus sur le fondement de l'article L. 332-20 du code général de la fonction publique. Il entre dès lors dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique. […] ce qui a été fait, M. B… ayant conclu un nouveau contrat à durée déterminée le 6 septembre 2023 sur le fondement de l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 332-X du code général de la fonction publique, qui a codifié le premier alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986: «Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […] Aux termes de l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique, […] n'établit ni même n'allègue être en droit de bénéficier d'un CDI selon les hypothèses limitativement prévues par les textes désormais codifiés aux articles L. […]. 332-16 du code général de la fonction publique. […] Enfin, des CDD ont été conclus entre le 1er mai 2017 et le 19 juin 2022 pour «< assurer momentanément le remplacement de fonctionnaire ou d'agent contractuel indisponible >>. […]
Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 332-15 à L. 332-17, L. 332-19, L. 332-20, L. 332-23, R. 331-2, […]
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