Article L332-19 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 9-1, al. 1 et 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants :
1° Lorsque les agents publics hospitaliers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public hospitalier à remplacer.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Décisions4


1Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 16 juin 2023, n° 2202372
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique applicable au litige : « Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants : () / 2° Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ». Aux termes de l'article L. 332-19 du code précité : " Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, […]

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Non-renouvellement·
  • Fonction publique·
  • Justice administrative·
  • Service public·
  • Université·
  • Établissement·
  • Agent public·
  • Requalification

2Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2205452
Rejet

[…] Enfin, selon l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents de la fonction publique hospitalière : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, […] notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application des articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 du code général de la fonction publique et employés de manière continue auprès du même employeur fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, […]

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    3CAA de LYON, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY02884, Inédit au recueil Lebon
    Réformation

    […] Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, transféré aux articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 du code général de la fonction publique : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, […] Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, devenu l'article L. 332-19 du code précité : « I. – Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, […]

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    • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
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    • Durée
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