Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Dans les faits, le directeur général de l'Université des Antilles avait été victime de harcèlement moral et demandé au Président de l'Université de lui accorder le statut de la protection fonctionnelle en vertu de l'article L 134-5 du Code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre […], les agissements constitutifs de harcèlement ».
Lire la suite…Le cadre juridique applicable et le régime probatoire Le fondement juridique de la protection contre le harcèlement moral dans la fonction publique repose sur l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-1 et suivants du code général de la fonction publique. […] La protection fonctionnelle : un droit pour les victimes de harcèlement L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, établit à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. […]
Lire la suite…[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la même loi alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « […] IV. – La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté […] ». […] Article 2 : M. B… versera à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ». […] le ministre de l'éducation nationale a informé M me B, par courrier du 23 février 2023, que la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article L134-5 du code général de la fonction publique lui a été accordée. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée () ». L'article 6 de ce décret précise que « Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, […]
D... a alors saisi la cour administrative d'appel de Paris d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En vertu de dispositions qui figurent aujourd'hui aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, la collectivité publique a une obligation de protection à l'égard des fonctionnaires victimes d'attaques. […] notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ». […] R. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique 6 CE, 7/2 SSR, […]
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