Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation du courrier du 19 octobre 2021 par lequel, selon lui, la direction des ressources humaines de l’hôpital Necker l’a placé en disponibilité pour convenances personnelles et la condamnation de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par un jugement n° 2206038 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Paris, auquel le dossier avait été transmis par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil en date du 7 mars 2022, a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. B…, représenté par la SELARL Maud Marian, agissant par M^e Marian, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler le courrier du 19 octobre 2021 par lequel, selon lui, la direction des ressources humaines de l’hôpital Necker l’a placé en disponibilité pour convenances personnelles ;

3°) de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui verser les sommes réclamées dans son courrier du 7 avril 2023 au titre des préjudices qu’il estime avoir subis ;

4°) d’enjoindre à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris de lui verser les salaires qu’il aurait dû percevoir à compter du 20 septembre 2021 ainsi que de reconstituer sa carrière et ses droits à pension ;

5°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le courrier du 19 octobre 2021 contient une décision de mise en disponibilité et fait donc grief ;

- il a subi un préjudice moral du fait de la situation de harcèlement moral dont il a été victime ;

- l’administration aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, représentée par la SELARL Minier Maugendre & Associées, agissant par M^e Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête de M. B… est irrecevable dès lors que le courrier du 19 octobre 2021 ne fait pas grief, que la requête est dépourvue d’objet, la procédure de mise en disponibilité ayant été interrompue, et que M. B… n’a pas intérêt à agir contre une décision prise à sa demande ;

- M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait subi des faits de harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

- et le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aggiouri,

- les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Neven pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, assistant médico-administratif de classe normale, exerçant les fonctions d’assistant de régulation médicale au service d’aide médicale urgente (SAMU) de Paris, basé au sein de l’hôpital Necker-Enfants malades, a informé, par un courriel du 31 août 2021, le cadre du service qu’il envisageait de demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Après que l’intéressé a été reçu le 2 septembre 2021 par la directrice des ressources humaines de l’hôpital Necker-Enfants malades, il demandait, par un courrier du 14 septembre 2021 adressé à la direction des ressources humaines de cet hôpital, sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 septembre 2021. Par un arrêté du 20 septembre 2021, M. B… a été suspendu de ses fonctions à compter du même jour, au motif qu’il a refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par les articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par un courrier du 19 octobre 2021, l’adjointe à la directrice des ressources humaines de l’hôpital Necker-Enfants malades a informé M. B… qu’elle émettait un avis favorable à la demande de mise en disponibilité de M. B… pour convenances personnelles pour une durée d’un an, à compter du 14 novembre 2021. M. B… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce courrier et à la condamnation de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris au paiement d’une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 28 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition : « La disponibilité est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination soit d’office, soit à la demande du fonctionnaire ».

3. Le courrier du 19 octobre 2021, signé par l’adjointe à la directrice des ressources humaines de l’hôpital Necker-Enfants malades, et adressé à M. B…, indique que cette dernière « [émet] un avis favorable à [sa] demande de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, à compter du 14 novembre 2021 ». A cet égard, si M. B… soutient que l’administration l’a effectivement regardé comme mis en disponibilité à la suite du courrier du 19 octobre 2021, il n’apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. Ainsi, ce courrier, en ce qu’il se borne à émettre un avis sur la demande de mise en disponibilité présentée par M. B…, ne constitue qu’un élément de la procédure susceptible d’aboutir à une décision de mise en disponibilité. Il n’est donc pas de nature à faire, par lui-même, grief à M. B… et ne pouvait pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… comme étant irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel […] ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 11 de la même loi alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « […] IV. – La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté […] ».

6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

7. M. B… soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral. Toutefois, les circonstances que l’administration a estimé que M. B… était soumis à l’obligation de vaccination contre le covid-19, conformément aux dispositions du 1. de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et, prenant acte de son refus, non contesté, de se soumettre à cette obligation, a prononcé, par l’arrêté du 20 septembre 2021, sa suspension, en application de l’article 14 de la même loi, ne sont pas constitutives d’une situation de harcèlement moral. Par ailleurs, si M. B… soutient qu’il a été empêché de se présenter aux entretiens avec la direction des ressources humaines assisté d’une personne de son choix, il ne l’établit pas, alors que l’administration le conteste. M. B… n’établit pas davantage que l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris aurait excédé ses prérogatives en refusant d’accéder à certaines de ses demandes, alors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, la mesure de suspension prononcée à son encontre par l’arrêté du 20 septembre 2021 résultait d’une application de la loi. De plus, M. B… ne peut soutenir que la mise en disponibilité dont il aurait fait l’objet constituerait une sanction déguisée, dès lors, en tout état de cause, que, ainsi qu’il a été dit précédemment, il n’a pas été mis en disponibilité. Ainsi, les éléments dont se prévaut M. B… ne permettent pas de présumer qu’il aurait été victime de harcèlement moral. Par ailleurs, et au regard de ces éléments, c’est à bon droit que, par la décision du 8 février 2022, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par M. B….

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation et les conclusions indemnitaires présentées par M. B…, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

10. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. B… une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

11. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 000 euros au titre des conclusions de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Barthez, président de chambre,

- M^me Milon, présidente assesseure,

- M. Aggiouri, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025.

Le rapporteur,

K. AGGIOURILe président,

A. BARTHEZ

La greffière,

E. MOUCHON

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.