Article R211-28 du Code général de la fonction publique
Article R211-27Article R211-29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 47 du décret n°2025-1430 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 2 du décret précité, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026.

Commentaire • 1

1. Code de l'environnement (MAJ)
Droit.org

[…] au sein du comité social d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 211 -505 à R. 211 -584 du code général de la fonction publique , […] les références aux articles L. 211 -1 à L. 211 -3 du code général de la fonction publique sont remplacés par des références à l'article L. 2314-5 du code du travail pour l'élection des représentants du personnel par le collège des 🌍 Modification article […]

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Décision • 1

[…] - aux articles R. 211-18 à R. 211-28 du code général de la fonction publique susvisé pour le comité social d'administration de proximité ; […] Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales, qui dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique susvisé.

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Document parlementaire • 0

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