[…] - la composition et le déroulé du conseil de discipline sont entachés de vices dès lors qu'aucun représentant du personnel n'a assuré les fonctions de secrétaire adjoint lors de cette séance, en méconnaissance de l'article R.264-19 du code général de la fonction publique, et que le conseil de discipline, au lieu de voter pour une sanction, a voté en faveur d'un groupe de sanctions, en méconnaissance de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 ; le premier vice a privé la requérante d'une garantie, tandis que le second a exercé une influence sur le sens de la décision ; […] O R D O N N E :

[…] R. 264-19 du code général de la fonction publique, ce qui l'a privé d'une garantie, qu'aucun représentant de l'administration suppléant n'a pris part aux débats en méconnaissance des dispositions de l'article R. 264-29 du code général de la fonction publique ; ces vices de procédure ont eu une influence sur le sens de la décision prise ;