Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2021 et 27 mai 2022, la SAS Grenke Location, représentée par M^e Grévellec, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Lucciana à lui verser d’une part, la somme de 7 434 euros assortie des intérêts au taux légal et, d’autre part, la somme totale de 14 622,86 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lucciana le paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’accord conclu à la suite de la résiliation a uniquement pour objet de régler les conséquences de la résiliation anticipée du contrat de location de longue durée du 23 février 2016, de sorte qu’elle est fondée à se prévaloir des conditions générales du contrat résilié ;

— la commune a cessé de régler les sommes dues en application de l’accord conclu à la suite de la résiliation du marché de location de photocopieurs à compter du mois de décembre 2020, de sorte qu’elle doit être condamnée à lui verser, en application de l’article 11 des conditions générales du contrat litigieux, les sommes demeurées impayées à hauteur de 7 434 euros, assorti du paiement des intérêts au taux légal sur cette somme ;

— en application de l’article 17 de ces mêmes conditions générales, elle est fondée à demander à ce que la commune lui verse la somme de 180 euros correspondant aux frais de résiliation anticipée du contrat ;

— en application de l’article 13 de ces conditions générales, la commune doit être condamnée à lui verser la somme de 14 442,86 euros correspondant aux frais de non-restitution du matériel loué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Lucciana, représentée par M^e Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante.

Elle fait valoir que :

— la demande de la société Grenke Location est irrecevable faute d’avoir formée une demande indemnitaire préalable liant le contentieux ;

— ses conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Samson ;

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Goubet, substituant M^e Muscatelli, représentant la commune de Lucciana.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Lucciana et la SAS Grenke Location ont conclu un contrat de location de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels d’un montant de 1 141,20 euros TTC. Après avoir mis en demeure la commune de Lucciana, par un courrier du 10 mars 2017, de lui verser la somme de 3 288,59 euros au titre des loyers de retards impayés à cette date, la société Grenke Location a prononcé, le 19 avril 2017, la résiliation anticipée du contrat et a mis en demeure la commune de lui restituer les biens pris en location, ainsi que de lui verser la somme de 18 719,14 euros correspondant au montant des loyers qu’elle estimait lui être dus. Par la présente requête, la société Grenke Location demande au tribunal la condamnation de la commune de Lucciana à lui verser la somme globale de 22 056,86 euros à fin d’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 19 avril 2017, la société Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat et mis en demeure la commune de Lucciana, d’une part, de lui restituer les biens pris en location et, d’autre part, de lui verser la somme de 18 719,14 euros correspondant au montant des loyers qu’elle estimait lui être dus. Si la commune a procédé à des paiements partiels jusqu’au 27 janvier 2020 en application d’un échéancier de paiement établi par les parties le 26 juin 2017, elle ne peut être regardée, eu égard au montant de la dette restant à charge et en l’absence de restitution des biens loués, comme ayant accepté la demande préalable formulée par la société Grenke Location. Dès lors, est intervenue une décision implicite de rejet de cette demande, qui a lié le contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le reste à payer au titre des échéanciers trimestriels impayés :

4. La société Grenke Location demande la condamnation de la commune à lui verser, en application de l’article 11 des conditions générales du contrat, une somme de 7 434 euros correspondant aux loyers, ainsi qu’à l’indemnité correspondant au total des loyers à échoir jusqu’à la fin du contrat.

5. D’une part, si, en défense, la commune de Lucciana fait valoir que l’accord conclu entre les parties le 26 juin 2017 se substitue au contrat initial de location longue durée, qui a été résilié, de sorte que les clauses de ce contrat ne pourraient plus être mises en œuvre, l’accord en cause, pris en application du contrat résilié, a pour seul objet de fixer un échéancier de paiement des loyers restant dus par la commune à la société Grenke Location et ne peut ainsi avoir ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les parties se prévalent des conditions générales prévues dans le contrat de location longue durée.

6. D’autre part, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat. Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

7. Aux termes de l’article 11 des conditions générales du contrat relatif aux conséquences de la résiliation anticipée : « 1. En cas de résiliation anticipée (), le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10 % à titre de sanction ».

8. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’en application de l’échéancier de paiement mentionné aux points 3 et 5, à compter du 1er juillet 2017 jusqu’au 27 janvier 2020, la commune de Lucciana a réglé selon des échéanciers trimestriels partiels pour un montant total de 9 684 euros, portant ainsi sa dette à 7 434 euros. Il s’ensuit que la société Grenke Location peut prétendre, comme elle le demande, au versement de la somme de 7 434 euros calculée conformément aux stipulations précitées de l’article 11 du contrat litigieux.

9. Toutefois, la commune de Lucciana soutient que ce montant doit être réduit, dès lors que le montant de l’indemnité de résiliation est excessif et disproportionné. Cependant, alors que la somme demandée par la société requérante est due en application des stipulations du contrat signé par la commune, il résulte de l’instruction, qu’après la résiliation prononcée par la société Grenke Location, la commune n’a pas restitué le bien qu’elle avait pris en location dans le cadre du contrat en litige. Dans ces conditions, alors que la commune a pu continuer à utiliser le bien, le montant de l’indemnisation prévue par le contrat dont la commune avait accepté les clauses, ne saurait être regardé comme excessif ou disproportionné.

10. En conséquence, la société Grenke Location a droit, en application du contrat, au versement par la commune de Lucciana d’une somme de 7 434 euros au titre de l’article 11 des conditions générales du contrat dont elle a prononcé la résiliation anticipée.

En ce qui concerne les frais de résiliation anticipée :

11. Aux termes de l’article 17 des conditions générales du contrat relatif aux frais de résiliation anticipée : " Tous droits, frais et honoraires auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu sont à la charge du Locataire. Seront notamment facturés les frais suivants : () Frais administratifs en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Bailleur : 150 € majorés de la TVA en vigueur ".

12. Le contrat en litige ayant été résilié de manière anticipée à l’initiative du bailleur, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lucciana la somme demandée par la société requérante de 180 euros au titre des frais administratifs de résiliation anticipée tels que prévus par les stipulations visées au point précédent.

En ce qui concerne la non-restitution du matériel loué :

13. Aux termes de l’article 13 du contrat de location longue relatif à la fin de location, programmation, restitution : " 3. Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause : () / – Matériel : le Locataire devra procéder à ses frais et à ses risques, à la restitution du Matériel, Incluant notamment le démontage, l’emballage, le transport et/ou les visites techniques rendues nécessaires, à l’adresse du Bailleur indiquée dans la lettre adressée par le Bailleur ou à défaut au contrat, dès la date de prise d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat. Le Bailleur se réserve le droit de demander la restitution du Matériel au siège d’un tiers moins éloigné que celui du Bailleur. () ; 4. Si, en violation de son obligation de restitution au sens de l’alinéa précédent, le Locataire ne restitue pas les Produits à la fin de la location, il sera redevable d’une indemnité de non-restitution calculée en fonction du prix des Produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentés d’une pénalité de 10% (que cette durée soit calculée à compter de la période initiale du contrat, augmentée, le cas échéant, de la période en cours). Par conséquent, le calcul de l’indemnité sera le suivant : Indemnité de non restitution = (Prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat de location exprimée en mois x Durée du contrat restante exprimée en mois) x 1,1 (). Ladite Indemnité sera due à défaut pour le Locataire d’avoir restitué les Produits dans un délai de 16 Jours à compter de la première présentation de la lettre de résiliation ".

14. La société Grenke Location demande la condamnation de la commune de Lucciana à lui verser une indemnité de non restitution du matériel loué, déterminée selon les stipulations de l’article 13 précité du contrat. Cette indemnité, « calculée en fonction du prix des Produits et de la durée du contrat restant à courir, augmentés d’une pénalité de 10% », correspond ainsi au remboursement de la valeur du matériel loué, dont la société requérante reste propriétaire. Il résulte de l’instruction que la société requérante a déboursé une somme de 20 220 euros pour l’achat des photocopieurs loués à la commune de Lucciana, laquelle ne conteste pas ne pas avoir remis le matériel loué. La société requérante demande une indemnité de non-restitution du matériel s’élevant à la somme non sérieusement contestée de 14 442,86 euros, qu’il y a ainsi lieu d’admettre.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lucciana est condamnée à verser à la société Grenke Location une somme globale de 22 056,86 en réparation des préjudices subis.

Sur les intérêts :

16. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

17. En l’espèce, la société requérante sollicite le paiement des intérêts sur la seule somme de 7 434 euros correspondant à l’indemnisation des échéanciers trimestriels impayés. En application des dispositions précitées du code civil, la société Grenke Location a ainsi droit aux intérêts de cette somme à compter du 22 septembre 2021, date d’enregistrement de la requête.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Grenke Location, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Lucciana. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lucciana le versement à la société Grenke Location le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de Lucciana est condamnée à verser à la société Grenke Location la somme totale de 22 056,86 euros.

Article 2 : La commune de Lucciana est condamnée à verser à la société Grenke Location les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2021 sur la seule somme de 7 434 euros.

Article 3 : La commune de Lucciana versera une somme de 1 500 euros à la société Grenke Location en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lucciana sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Grenke Location et à la commune de Lucciana.

Délibéré après l’audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

Le rapporteur,

Signé

I. Samson

La greffière,

Signé

H. Mannoni

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni