Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 10 avril 2025, n° 20/03749

TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Perte de personnalité morale de la société défenderesse
Le tribunal a jugé que la perte de personnalité morale de la société en défense, due à sa dissolution, était effectivement constitutive d'une cause grave, justifiant ainsi la révocation de l'ordonnance de clôture.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [C] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture du 13 février 2024, suite à la dissolution de la société défenderesse, S.A.S. Phytomars. La question juridique posée était de savoir si la dissolution de la société, entraînant la perte de sa personnalité morale, constituait une cause suffisante pour révoquer l'ordonnance de clôture. Le tribunal a répondu par l'affirmative, considérant que cette situation était constitutive d'une cause grave. En conséquence, il a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats, renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 27 mai 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 10 avr. 2025, n° 20/03749
Numéro(s) :	20/03749
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis GUILLEMINSophie MICALLEF
Cabinet(s) :	HOYNG ROKH MONEGIERGUILLEMIN FLICHY
Parties :	S.A.S. PHYTOMARS anciennement PHYTOAURA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 20/03749

N° Portalis 352J-W-B7E-CSANF

Assignation du

18 mai 2020

N° MINUTE :

JUGEMENT

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 10 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Maître Alexis GUILLEMIN de la SELAS GUILLEMIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0133

DEFENDERESSE

S.A.S. PHYTOMARS anciennement PHYTOAURA

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophie MICALLEF de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Copies exécutoires envoyés le :

— Maître [V] #D0133

— Maître MICALLEF #P0512

__________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente

Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 17 mars 2025, avis a été donnée aux parties que le jugement serait rendu le 03 avril 2025.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 10 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

___________________

Vu l’Ordonnance de clôture du 13 février 2024 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, 3ème alinéa “ L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal”;

Attendu en l’espèce, que le 4 mars 2025, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 13 février 2024, Me [K], représentant la société Phytoaura depuis devenue la société Phytomars, a informé le tribunal de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 31 octobre 2023 et de sa dissolution le même jour;

Attendu que M. [C] représenté par Me [V], a informé le tribunal qu’il n’entendait pas solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture pour ce motif;

Attendu toutefois que la perte de sa personnalité morale, par la société en défense du fait de sa dissolution, étant constitutive d’une cause grave, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 février 2024 et la réouverture des débats, le demandeur devant assigner le liquidateur de la société Phytomars , M. [R] [O] [X], aux fins de poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Révoque l’Ordonnance de clôture du 13 février 2024 ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 27 mai 2025;

Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025

La Greffière La Présidente

Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS