Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2025 et 27 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de le réintégrer dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’aucun représentant du personnel n’a assuré la fonction de secrétaire adjoint lors de la séance du conseil de discipline du 3 mars 2025 en méconnaissance des dispositions des articles R. 264-18 et

R. 264-19 du code général de la fonction publique, ce qui l’a privé d’une garantie, qu’aucun représentant de l’administration suppléant n’a pris part aux débats en méconnaissance des dispositions de l’article R. 264-29 du code général de la fonction publique ; ces vices de procédure ont eu une influence sur le sens de la décision prise ;

- l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé ;

- le conseil de discipline ne s’est pas prononcé sur une sanction ;

- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, l’administration ayant procédé à un renversement de la charge de la preuve en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur ;

- la matérialité des faits ayant fondé la sanction prononcée n’est pas établie ;

- les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute de nature à justifier une sanction ;

- la sanction de révocation est disproportionnée.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

21 décembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par M^e Maricourt conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M. A… a été réintégré à la suite de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille du 15 mai 2025 ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- l’ordonnance n° 2503941 du 15 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l’exécution de la décision du 28 mars 2025 prononçant la révocation de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Célino,

- et les conclusions de M^me Courtois, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a été recruté en qualité d’agent d’entretien qualifié par le centre hospitalier de Roubaix le 5 janvier 2015 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, avant d’être titularisé en 2018. Par un courrier notifié le 7 novembre 2024, il a été informé de l’engagement à son encontre d’une procédure disciplinaire. Par une décision du 28 mars 2025, dont M. A… demande l’annulation, le directeur du centre hospitalier de Roubaix a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il incombe à l’administration d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur du centre hospitalier de Roubaix a fondé sa décision de révocation sur le non-respect, par M. A…, de son obligation de dignité en raison de l’exercice de ses fonctions en état d’alcoolisation. L’employeur a considéré qu’en ayant refusé de se soumettre à la prise de sang proposée par le médecin du travail, M. A… devait être présumé en état d’ébriété. Il ressort des pièces du dossier que le règlement intérieur de l’établissement prévoit que dans le cas où un cadre, alerté, partage les doutes quant à l’état de vigilance d’un agent, alors il doit demander à l’agent de procéder à une prise de sang dans l’enceinte de l’établissement, et que si l’agent refuse la prise de sang, il encourt le risque de subir une sanction disciplinaire. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que des cadres ayant soupçonné un état d’ébriété chez M. A…, ils lui ont proposé une prise de sang, qu’il a refusée. Ces seuls faits, s’ils peuvent le cas échéant justifier une sanction disciplinaire pour refus de prise de sang, ne peuvent, en revanche, permettre à l’employeur de présumer que l’agent se trouve pour ce motif en état d’ébriété, lequel état n’est établi par aucun autre élément du dossier concernant M. A… alors, au surplus, que le médecin de prévention l’ayant pris en charge n’avait noté aucun signe évoquant une alcoolisation à l’exception d’un tremblement des mains pouvant être en lien avec son sevrage et le traitement suivi.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que les faits sur lesquels la sanction attaquée est fondée ne sont pas établis et, par suite, à demander l’annulation de la décision du

28 mars 2025 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance n° 2503941 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint au centre hospitalier de Roubaix de réintégrer M. A… dans ses fonctions à compter de la date de sa décision. Le centre hospitalier de Roubaix soutient, sans être contesté, avoir exécuté cette injonction en réintégrant le requérant. Par suite, les conclusions de M. A… demandant à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Roubaix de le réintégrer doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 28 mars 2025 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a révoqué M. A… est annulée.

Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au centre hospitalier de Roubaix.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Hamon, présidente,

- M^me Célino, première conseillère,

- M^me Barre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

C. Célino

La présidente,

Signé

P. Hamon

La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,