Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Gauthier Jamais, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a prononcé sa révocation à titre de sanction disciplinaire ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte, au centre hospitalier de Roubaix de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée la prive de revenus, alors qu’elle supporte des charges et que, compte tenu de l’intervention chirurgicale qu’elle a subie, elle n’est pas en capacité de rechercher un emploi ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 ;

- la composition et le déroulé du conseil de discipline sont entachés de vices dès lors qu’aucun représentant du personnel n’a assuré les fonctions de secrétaire adjoint lors de cette séance, en méconnaissance de l’article R.264-19 du code général de la fonction publique, et que le conseil de discipline, au lieu de voter pour une sanction, a voté en faveur d’un groupe de sanctions, en méconnaissance de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 ; le premier vice a privé la requérante d’une garantie, tandis que le second a exercé une influence sur le sens de la décision ;

- l’entretien du 4 mars 2025 est entaché de vices : M^me C… n’a pas été informée de sa visée disciplinaire, ni de son droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de son droit à l’assistance de défenseurs de son choix, en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique ; son droit de se taire ne lui a pas été notifié, alors que ses déclarations lors de cet entretien sont abondamment reprises dans le rapport introductif sur lequel la décision litigieuse se fonde ; cette grave irrégularité a influé le sens de la décision et a privé la requérante d’une garantie ;

- la décision contestée méconnaît l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, dans la mesure où la décision semble fondée sur des faits de 2020 qui étaient prescrits lorsque la procédure disciplinaire a été engagée en 2025 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : d’une part, les faits reprochés sont inexactement qualifiés de dépassement de ses compétences d’aide-soignante et de problèmes sérieux de posture et de comportement envers son encadrement ; elle n’a commis que trois fautes, à savoir la communication de son deuxième prénom à la famille d’un patient en lieu et place du prénom sous lequel son service la connait, l’immixtion dans une conversation privée entre les membres de la famille d’une patiente majeure, à la demande de cette dernière, et le report puis son absence lors de son entretien individuel par crainte de son cadre de santé ; ces fautes isolées, sans visée malveillante et réalisées dans un contexte particulier, ne sont pas susceptibles d’être sanctionnées ; d’autre part, la sanction est disproportionnée au regard de ces fautes, de la teneur de l’avis du conseil de discipline partisan d’une sanction moindre et de ses bonnes évaluations depuis sa prise de fonctions au centre hospitalier de Roubaix en 1995.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par M^e Olivier Maricourt, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me C… de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite dans la mesure où la décision litigieuse est justifiée par un double intérêt public tenant à assurer la sérénité et la sécurité des patients et de leur famille et la sérénité au sein de l’équipe médicale et la crédibilité et la légitimité des protocoles de soins mis en place ; en outre, la requérante ne sera pas privée de subsides puisque le centre hospitalier a transmis les documents nécessaires pour qu’elle puisse toucher l’allocation de recherche d’emploi ;

- il n’existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est suffisamment motivée par référence à des comptes-rendus et témoignages de cadres de santé, de collègues, de patients et de leurs familles et à la procédure disciplinaire diligentée, de sorte que la requérante était en mesure de comprendre les motifs de la décision ;

- l’avis du conseil de discipline est suffisamment motivé et ne lie en tout état de cause pas l’autorité disciplinaire ; M^me C… n’a pas été privée d’une garantie puisqu’elle était présente à la séance du conseil de discipline ;

- la procédure devant le conseil de discipline n’a pas été viciée : un secrétaire général adjoint était bien présent ; la procédure de vote de la sanction a été respectée, le président du conseil n’étant pas obligé d’aller plus loin dès lors que les membres se sont mis d’accord sur une proposition de sanction ; M^me C… ne démontre pas avoir été privée d’une garantie par l’absence de position sur une sanction plus précise que la catégorie de sanctions ;

- l’entretien du 4 mars 2025 n’avait pas de visée disciplinaire mais constituait un entretien de service, inhérent au cadre professionnel et au bon fonctionnement du service ; il n’avait donc pas à être entouré des garanties qui s’appliquent seulement aux convocations en vue du lancement d’une procédure disciplinaire ; le fait que son compte-rendu figure parmi les pièces du dossier disciplinaires n’en modifie pas la nature ;

- le centre hospitalier n’a commis aucune erreur de droit et ne s’est pas fondé sur des faits prescrits : la citation dans le rapport disciplinaire introductif d’éléments remontant à 2020 n’est effectuée qu’à titre de contextualisation et constitue un élément à décharge en faveur de M^me C… ;

- il n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que les faits reprochés justifiaient une sanction disciplinaire : il est établi que M^me C… a dépassé ses compétences d’aide-soignante et éprouve des problèmes de posture vis-à-vis de son encadrement, des patients et de leurs familles ; elle s’est immiscée dans une conversation entre une patiente et ses parents, a utilisé un faux prénom, a eu un comportement déplacé lors d’une réunion pluridisciplinaire, a mal transmis les consignes relatives aux heures de visite et de prise de repas en chambre, a manqué de discrétion, a obligé à tort une patiente à porter son plateau-repas en chambre, a laissé une patiente nue sur sa chaise percée après lui avoir demandé de faire sa toilette seule, a pris l’initiative de modifier son planning et a procédé à des reports de son entretien d’évaluation sans se présenter ;

- la sanction disciplinaire est proportionnée aux faits reprochés, alors qu’elle a fait l’objet de rappels tout au long de sa carrière sur son comportement et qu’elle ne s’est jamais remise en cause ; la procédure disciplinaire ayant abouti à la sanction litigieuse s’est fondée sur neuf rapports circonstanciés établis entre 2023 et 2025

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le numéro 2510346 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 6 novembre 2025 à 10 heures 30 :

- le rapport de M^me Legrand ;

- les observations de M^e Jamais, avocat de M^me C… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que :

- l’urgence est présumée ; le centre hospitalier ne démontre pas l’équivalence de revenus perçus par l’allocation de retour à l’emploi par rapport à ses traitements ; la balance des intérêts publics n’est pas justifiée face à une mesure de révocation ; elle vit seule et fait face seule à ses charges courantes ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- l’avis du conseil de discipline ne porte pas sur une révocation mais émet juste un avis favorable à une sanction d’exclusion comprise entre 16 jours et 2 ans ; son avis n’est pas motivé, ce qui empêche de connaître les faits retenus et ceux exclus, alors que la matérialité des faits est contestée par M^me C… ;

- la sanction est entachée d’un défaut de motivation car elle ne précise pas les faits justifiant la révocation ; la motivation par référence à l’avis du conseil de discipline ne peut être retenue alors que l’avis du conseil de discipline n’est pas non plus motivé ;

- certains faits mentionnés remontant à 2020 sont prescrits, de sorte que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit ;

- le centre hospitalier a commis une erreur d’appréciation en lui reprochant certains faits, à l’instar de l’accusation d’effraction au sujet du planning, alors qu’elle a bénéficié de sa transmission par une collègue ou du reproche consistant à laisser une patiente nue sous la douche, alors qu’elle a suivi le protocole de soins mis en place, ou encore de son tutoiement d’un médecin qu’elle connaît depuis longtemps ; les familles sont en tension par rapport à la situation de leurs proches ; si le mari d’une patiente a effectué un compte-rendu en sa défaveur, il n’était pas présent et s’est borné à faire état du ressenti de sa femme, sans connaître le protocole de soins applicable ;

- la sanction est disproportionnée alors qu’elle est présente au sein du centre hospitalier depuis trente ans et n’a jamais subi de sanction disciplinaire ;

- les observations de M^e Maricourt, avocat du centre hospitalier de Roubaix, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et soutient en outre que :

- l’établissement est spécialisé dans la rééducation de patients à l’état de santé particulièrement fragilisé ;

- la condition de l’urgence n’est pas remplie car s’il ne peut pas prouver que l’allocation de retour à l’emploi que percevra M^me C… sera équivalente à sa rémunération, la requérante n’apporte aucun élément sur ses ressources et charges ; en outre, la décision préserve l’intérêt public, pour assurer la sécurité des patients et de leur famille ainsi que la légitimité et la sérénité de l’équipe médicale ; des patients et des familles se sont plaints de l’attitude de M^me C… ;

- il n’existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est motivée en elle-même et par référence à des pièces connues par M^me C… ; l’avis du conseil de discipline lui a été transmis et elle n’a pas demandé le compte-rendu du conseil de discipline ;

- l’avis du conseil de discipline n’est pas irrégulier : le secrétaire général adjoint présent était bien un représentant du personnel ; la procédure de vote a été respectée dès lors qu’il y a eu un accord des membres du conseil sur une sanction du 3ème groupe ; la requérante ne prouve, en tout état de cause, pas que les éventuels vices de procédure auraient occasionné une perte de garantie pour elle et auraient eu une influence sur la décision finale, alors que l’avis du conseil de discipline ne lie pas l’autorité disciplinaire ;

— l’entretien du 4 mars 2025 n’a pas constitué un pré-entretien disciplinaire ; le chef de service avait le droit d’entendre M^me C… dans le cadre d’un entretien de service et n’était au demeurant pas compétent pour mener un entretien disciplinaire ;

- les faits prescrits qui remontent à 2020 n’ont pas été retenus par le conseil de discipline ; s’il est fait état de ces faits, c’est pour rappeler le contexte ; ces éléments favorables à la requérante peuvent être effectivement retirés ;

- le centre hospitalier n’a commis aucune erreur d’appréciation dans la qualification disciplinaire des faits reprochés et dans l’infliction de la révocation à titre de sanction : M^me C… a été mise en garde pendant trente ans, à chaque évaluation, sauf lorsqu’elle était en position de congé ou n’avait pas été en place suffisamment longtemps dans un service pour être évaluée ; le centre hospitalier a constaté depuis 2023 une accélération et une intensification de son comportement néfaste : elle a procédé, sans en avoir la compétence, à une annonce médicale à la famille d’une jeune patiente, elle s’est montrée intrusive et intempestive à l’égard d’une autre famille, elle a manqué à ses obligations de soins à l’égard d’une patiente qu’elle n’a pas raccompagnée à son lit après sa douche en la laissant nue et mouillée, elle a adapté son planning de son propre chef ; neuf faits lui sont reprochés sur deux ans, dont le tiers émane de plaintes de familles ;

- si le tribunal suspend la mesure de révocation, elle reviendra dans le service et ne changera pas de comportement, de sorte que les plaintes des patients recommenceront ;

- les observations de M. B…, cadre supérieur de santé au centre hospitalier de Roubaix, entendu en vertu du dernier alinéa de l’article R.732-1 du code de justice administrative, qui soutient que le parcours professionnel de M^me C… est émaillé de plusieurs comportements inadaptés et d’incidents ; elle a été reçue plusieurs fois, a été mutée de pôle ou de service, ces mutations à titre de gestion et non de sanction étant destinées à lui donner une seconde chance ; elle a connu douze cadres de santé différents sans que son comportement s’améliore ; ses collègues, les patients et leurs familles se sont plaints au chef d’établissement ; le centre hospitalier se trouve dans une impasse.

La clôture de l’instruction a été différée au 7 novembre 2025 à 15 heures.

M^me C… a produit le 6 novembre 2025 avant la clôture d’instruction une note en délibéré assortie de documents relatifs à sa situation financière et notamment à la prévision du montant d’allocation de retour à l’emploi qui lui serait versé et à ses charges incompressibles. La note et les pièces ont été communiquées au centre hospitalier de Roubaix.

Le centre hospitalier de Roubaix a produit le 7 novembre 2025 avant la clôture d’instruction une note en délibéré dans laquelle il persiste dans ses conclusions et moyens et demande que certaines dépenses soient écartées des charges incompressibles invoquées par la requérante. Cette note a été communiquée à M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C… est agent titulaire de la fonction publique hospitalière et exerce la fonction d’aide-soignante au centre hospitalier de Roubaix. Par une décision du 9 septembre 2025, le centre hospitalier de Roubaix l’a révoquée de ses fonctions. Par la présente requête, M^me C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R.522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

4. L’arrêté du 9 septembre 2025 portant révocation, à titre disciplinaire, de M^me C… de ses fonctions, se traduit par une privation totale de rémunération à effet immédiat. Eu égard à ses effets, la mesure de révocation en litige doit, en principe, être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressée.

5. Pour renverser la présomption rappelée au point précédent, le centre hospitalier de Roubaix soutient, en premier lieu, que la requérante ne serait pas privée de rémunération dès lors qu’il a transmis à France Travail l’attestation employeur et qu’elle a droit à l’allocation de retour à l’emploi. Toutefois, l’établissement ne donne aucune précision sur le montant dont elle pourrait bénéficier ni la durée précise de cette allocation et ne fournit, en particulier, aucune simulation sur le montant de l’aide auquel elle pourra prétendre. Au contraire, avant la clôture de l’instruction, M^me C… a produit une simulation non contestée de France travail selon laquelle elle aurait droit à une indemnisation d’un montant de 1 279,80 euros net par mois pendant 548 jours, alors qu’elle percevait en moyenne un peu plus de 2 000 euros net par mois d’après les indications figurant sur son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024. Il en résulte que la perte de rémunération induite par la révocation ne sera pas intégralement compensée par l’allocation de retour à l’emploi, mais que ses ressources seront abaissées de manière substantielle. Si, à la barre, le centre hospitalier de Roubaix fait valoir que la requérante n’apporte aucun élément relatif aux ressources et aux charges de son foyer, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 de la présente ordonnance qu’il lui appartient d’apporter des éléments de nature à établir que les ressources subsistantes sont, malgré la mesure de sanction, de nature à couvrir les charges. Or, M^me C… justifie supporter des charges mensuelles incompressibles de près de 1 400 euros par mois, liées à des engagements financiers et à des abonnements souscrits antérieurement à la révocation, qui ne tiennent d’ailleurs pas compte de ses dépenses alimentaires et d’entretien courant, de sorte que la révocation litigieuse la place dans une situation financière très fragile. Il est ainsi démontré que la mesure porte une porte une atteinte grave et immédiate à la situation professionnelle et financière de M^me C….

6. Le centre hospitalier de Roubaix se prévaut, en second lieu, du double intérêt public tenant à assurer la sérénité et la sécurité des patients et de leur famille ainsi que la sérénité au sein de l’équipe médicale et la crédibilité et la légitimité des protocoles de soins mis en place. Toutefois, il ne justifie pas, indépendamment du caractère établi ou non de l’ensemble des faits reprochés, de l’inexistence de toute solution autre que la révocation permettant d’atteindre les objectifs poursuivis et de l’existence d’un obstacle juridique à la réintégration de M^me C… dans d’autres fonctions que celles qu’elle occupait antérieurement.

7. Dans ces circonstances et eu égard à la balance des intérêts en présence, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

8. En premier lieu, en l’état de l’instruction, au titre de la légalité externe, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté du 9 septembre 2025 dès lors que celui-ci ne mentionne pas de manière suffisante les circonstances des faits qui sont reprochés à M^me C… et le moyen tiré des vices de procédure tenant à ce que les membres du conseil de discipline ne se sont pas prononcés sur le quantum de la sanction et à ce que la requérante n’a pas été informée sur ses droits avant l’entretien du 4 mars 2025 sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

9. En second lieu, au titre de la légalité interne, en l’absence de motivation précise de l’arrêté attaqué, seule à même de permettre l’identification des motifs retenus par le centre hospitalier de Roubaix pour fonder la révocation prononcée à l’encontre de M^me C…, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation du caractère disciplinaire de certains faits reprochés, le moyen tiré de la violation de l’article L.532-2 du code général de la fonction publique en raison de la prise en compte potentielle de faits prescrits et le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

10. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le directeur du centre hospitalier de Roubaix a prononcé la révocation de M^me C… à titre de sanction disciplinaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. La suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 implique nécessairement qu’il soit enjoint au directeur du centre hospitalier de Roubaix, dans l’attente de l’intervention du jugement du tribunal administratif de Lille sur le recours pour excès de pouvoir que M^me C… a formé contre cet arrêté, de réintégrer provisoirement M^me C… dans l’établissement dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, avec toutes conséquences de droit en matière de reconstitution de sa carrière, et de réexaminer, le cas échéant, sa situation disciplinaire au regard des faits reprochés avérés. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 800 euros à verser à M^me C… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

13. En revanche, partie perdante dans la présente instance, le centre hospitalier de Roubaix ne peut voir accueillies ses conclusions présentées sur ce même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le directeur du centre hospitalier de Roubaix a prononcé la révocation de M^me C…, à titre de sanction disciplinaire, est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Roubaix, dans l’attente de l’intervention du jugement du tribunal administratif de Lille sur le recours pour excès de pouvoir formé par M^me C… contre l’arrêté du 9 septembre 2025, de réintégrer provisoirement M^me C… dans l’établissement dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et de réexaminer, le cas échéant, sa situation disciplinaire au regard des faits reprochés avérés.

Article 3 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M^me C… la somme de 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Roubaix au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au centre hospitalier de Roubaix.

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

I. Legrand

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,