Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.
[…] Le président de la Commission nationale du débat public, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-4, R. 271-5 et R. 271-6, R. 271-11 à R. 271-14 et R. 331-1 ; Vu la consultation dématérialisée du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale du débat public du 27 mai 2026, Décide : Il est institué auprès du président ou de la présidente de la Commission nationale du débat public, une commission consultative paritaire, pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels relevant de l'article R. 331-1 susvisé. Elle est compétente pour connaître des décisions mentionnées aux articles R. 271-11 à R. 271-14 susvisés.