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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 19 févr. 2020, n° 20/00034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00034 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 Février 2020
N°R.G. : 20/00034 – N° Portalis DB3R-W-B7D-VJIK
N° :
DEMANDERESSE Y X Madame Y X c/ 13 avenue de Verdun 92330 SCEAUX Syndicat des copropriétaires représentée par Me Xavier BERTAUD DU CHAZAUD de l’AARPI du 13 Avenue de Verdun - GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire 92330 SCEAUX, pris en la : L42 personne de son syndic en exercice, la société FONCIA IMMOBILIAS
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires du […], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA IMMOBILIAS […]
représentée par Me Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Luc ZAMANSKY, Juge placé délégué au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du Premier président en date du 29 novembre 2019, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Claire AMSTUTZ,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
1
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 janvier 2020, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
Par acte d’huissier en date du 2 décembre 2019, Madame Y X a assigné en référé le syndicat des copropriétaires du […] afin de voir ordonner une expertise, outre la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame X sollicite la désignation d’un expert ingénieur spécialiste du bâtiment pour vérifier l’origine, la nature et l’étendue des désordres allégués.
Par courrier électronique en date du 27 décembre de son Conseil, Madame X a indiqué se désister de sa demande d’expertise.
A l’audience du 8 janvier 2020, Madame X représentée par son Conseil a réitéré son désistement d’instance. Le syndicat des copropriétaires du 13 avenue de Verdun a sollicité à l’audience le rejet de la demande de Madame X, sa condamnation à une amende civile pour procédure abusive, à une provision de 3000 euros sur le préjudice subi, ainsi qu’à payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet. Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la demande du syndicat des copropriétaires du 13 avenue de Verdun sur le fondement est recevable et il y sera fait droit à hauteur de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance,
CONDAMNONS Madame Y X à payer au syndicat des copropriétaires du […] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame Y X aux dépens.
FAIT A NANTERRE, le 19 Février 2020.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Claire AMSTUTZ, Luc ZAMANSKY, Juge
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