Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.
[…] articles L . 712-4, […] dites « norme commune de déclaration » Source – JO. […] Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L . 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt 344 – Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres Source – JO. […] Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article […]
Lire la suite…[…] articles L . 712-4, […] dites « norme commune de déclaration » Source – JO. […] Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L . 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt 344 – Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres Source – JO. […] Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article […]
Lire la suite…[…] — la directive n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 ; […] Aux termes de l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne : « Par dérogation à l'article L. 141-2, […] depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes : / 1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 311-19 ; () « . […]
Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres. En effet, le choix de ne plus fixer de seuil quant à l'achat de tabac dans les pays frontaliers suscite de légitimes inquiétudes quant aux fraudes qui pourraient s'en trouver démultipliées.
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