Article L312-78-1 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)
Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
Consommations |
Catégorie fiscale |
Conditions d'application |
Tarif réduit à compter de 2023 |
|---|---|---|---|
|
Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours |
Gazoles |
L. 312-78-2 |
0 |
|
Essences |
0 |
Fiscalité des autres produits énergétiques et assimilés
Marie-Clémence Cicile · 
Ruth Guerra ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Administrations publiques et services d'incendie et de secours Les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du CIBS prévoient un tarif réduit à taux nul pour les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours. Ce régime doit être distingué des exonérations applicables dans certaines relations internationales. S'agissant des forces armées, le fondement général vérifié dans le CIBS est l'article L. 311-11. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion