Article L452-9-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L452-9

Article L452-10

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

Par dérogation à l'article L. 161-1, l'imposition correspondant au terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)

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NOTA

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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