Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 113-2 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 113-3 et L. 113-4 | |
| L. 113-4-1 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 113-5 à L. 113-13 | |
| L. 114-1 à L. 114-2 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 114-3 à L. 115-1 | |
| L. 115-3 à L. 135-1 |
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L752-1 CPénit.: en pratique, les juges exigent une motivation individualisée et un contrôle de proportionnalité des restrictions ou mesures fondées sur le texte, au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Le juge annule ou censure les décisions lorsque la finalité pénitentiaire invoquée n'est pas établie, que la mesure est générale et impersonnelle, ou qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté d'expression, à la dignité ou au maintien des liens avec l'extérieur. […] Le cadre est également éclairé par la réception du Code pénitentiaire à l'aune du droit européen, qui impose un examen concret des situations et renforce les exigences de sécurité juridique et de protection des personnes détenues.
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